Taux de change et commerce : étude de droit international

Exchange rate and international trade : international legal analysis

• Auteur / Autrice : Marina Pantoja
• Direction : Mathias Forteau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 16/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre) - Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Geneviève Bastid Burdeau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathias Forteau, Geneviève Bastid Burdeau, Régis Bismuth, Régis Chemain
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Sabrina Robert-Cuendet, Régis Bismuth

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonds monétaire international

Coopération internationale

Organisation mondiale du commerce

Manipulation

Taux de change

Concurrence -- Droit

Droit commercial (droit international)

Mots clés libres

Droit du commerce international

Droit international économique

Droit de la concurrence

Guerre commerciale

Manipulation des taux de change

Coopération OMC et FMI

International trade law

International economic law

Manipulation of exchange rates

Cooperation among the WTO and the IMF

Trade war

Résumé

La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.

The relation between currency and trade, and the impact that the exchange rate can have on International Trade Law enables heated arguments. The Havana Charter calls for the non-use of the devaluation of the exchange rate as commercial weapon. GATT has, among its articles, those addressing issues regarding exchange rates. However, this topic raises controversies, especially concerning the applicability of the WTO agreements as a commercial remedy against currencies’ anticompetitive devaluation. On the other hand, the IMF, an institution created under the Bretton Woods Agreement, is the competent body to deal with international financial issues and its article IV rules on its duty to monitor its Member States exchange rate policies, in order to avoid obtaining anti-competitive advantages among their means of trade. The two organizations working jointly in an orderly manner to accomplish their objectives of an overall world economic growth and it is from this perception that harmonization between WTO’s legal guidance and IMF’s directives must be implemented. And as such, the prime goal for global governance for the benefit of all shall become a reality.