Limites au principe du consentement des États à la compétence de la Cour mondiale : (Droit et politiques juridiques)

Limits to the principle of State consent to the jurisdiction of the World Court : (Law and legal policy)

• Auteur / Autrice : Ludovic Legrand
• Direction : Alain Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Mathias Forteau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Pellet, Mathias Forteau, Pierre-François Laval, Hélène Ruiz Fabri, Gilbert Guillaume
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Pierre-François Laval, Hélène Ruiz Fabri

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour internationale de justice

Question préjudicielle (droit européen)

Compétence (droit)

Consentement (droit)

Mots clés libres

Compétence

Consentement

Etats

Cour internationale de justice

Politique juridique

Politique judiciaire

Jurisdiction

Consent

International court of justice

Legal policy

Judicial policy

States

Résumé

Le principe du consentement des Etats à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), est un principe fondamental du procès international. Selon la Cour, appuyée par la doctrine, la compétence de la Cour serait même entièrement gouvernée par ce principe. Affirmer l’existence de limites induit un hiatus entre la théorie et la pratique. L’étude des sources de la compétence de la Cour conduit en effet à identifier des éléments qui ne s’accordent pas avec ce discours. La réalité des affaires devant la Cour contraste avec l’image renvoyée d’une juridiction sous la tutelle du consentement des Etats à sa compétence, et met en lumière les politiques juridiques poursuivies par les principaux acteurs du procès devant la Cour : les Etats et la Cour elle-même.

The principle of State consent to the jurisdiction of the International Court of Justice (ICJ) and that of its predecessor, the Permanent Court of International Justice (PCIJ), is a fundamental principle of international adjudication. According to the Court, and academic commentary, the Court's jurisdiction is governed entirely by this principle. However, affirming the existence of limits reveals a gap between theory and practice. Study of the sources of the Court's jurisdiction leads to the identification of factors which do not support this discourse. The reality of cases before the Court contrasts with the perception of a court rigidly subject to State consent to its jurisdiction, and brings to light the legal policies pursued by the principal actors in proceedings before the Court: States and the Court itself.