Le juge face à la convention d’arbitrage dans les pays du Sud de l’océan Indien : Madagascar, Maurice, Comores (OHADA), La Réunion et Mayotte (France)

The state judge and the arbitration agreement in countries of the Southern Indian Ocean : Madagascar, Mauritius, Comoros (OHADA), Reunion and Mayotte (France)

• Auteur / Autrice : Nomenjanahary Lalaina Chuk Hen Shun
• Direction : François-Xavier Train
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 06/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Sylvain Bollée
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Train, Sylvain Bollée, Jean-Baptiste Racine, Maximin de Fontmichel, Mathieu Maisonneuve
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Baptiste Racine, Maximin de Fontmichel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tribunaux internationaux

Indien, Océan (ouest)

Droit créé par le juge

Pacifique (océan ; ouest)

Arbitrage international

Mots clés libres

Convention d’arbitrage

Océan Indien

Ohada

Madagascar

Maurice

Juge d’appui

Arbitration agreement

France

Ohada

Madagascar

Mauritius

State judge

Résumé

L’arbitrage constitue une voie alternative à la voie judiciaire. De la convention d’arbitrage découle un effet double, d’une part elle soumet le litige à la compétence de l’arbitre et, d’autre part, elle le soustrait à la compétence du juge. Cependant, l’éviction des juridictions nationales connaît des limites rendant l’office du juge étatique nécessaire ou, à tout le moins, utile.L’exercice est délicat. Le juge est invité à intervenir en marge ou au cours d’une procédure qui, par définition, se déroule ailleurs que devant lui. À travers une étude comparée des droits et pratiques de l’arbitrage dans le Sud de l’océan Indien, la thèse trace la ligne de démarcation, parfois ténue, entre intervention opportune et immixtion malvenue. Premièrement, l’étude se penche sur l’approche de l’arbitrage et, plus particulièrement, de la convention d’arbitrage par les législations des pays de la région. Elle analyse l’appréhension du devoir d’abstention et du principe compétence-compétence par les droits du Sud de l’océan Indien, permettant d’apprécier le retrait du juge face à la convention d’arbitrage.Deuxièmement, la thèse porte, d’une part, sur l’assistance du juge dans la phase de constitution du tribunal et, d’autre part, sur son soutien s’agissant de mesures provisoires ou conservatoires avant ou pendant la procédure arbitrale.Les pays de la région disposent chacun d’un droit moderne régissant les rapports du juge avec l’arbitrage. Dans la pratique, des divergences se révèlent notamment en ce qui concerne une méfiance envers l’arbitrage de la part des juges étatiques au sein de certains systèmes juridiques étudiés. Cela pourrait expliquer le retard pris par le développement de l’arbitrage dans les pays concernés.

Arbitration is an alternative to judicial proceedings. The arbitration agreement has two effects, first it grants jurisdiction to the arbitral tribunal and, second, it excludes the state judge. However, this eviction of national jurisdictions has limits. Some circumstances require the intervention of the state judge.In such cases, he has a delicate balance to achieve. He intervenes beside or within a procedure that shall in essence be held elsewhere. Through a comparative study of arbitration laws and practices in the Southern Indian Ocean, the thesis draws the wavering line between helpful assistance and obstructing interference.In the first part, the study focuses on arbitration practices in the region, and more particularly on how national laws address arbitration agreement. Then, the analysis deals with the negative effect of competence-competence and the obligation of national courts to refer the parties to arbitration.In the second part, the thesis focuses, firstly, on the judge’s assistance to solve difficulties throughout the constitution phase of the arbitral tribunal and, secondly, on its support for interim measures before or during the arbitral proceedings.In this part of the world, there are modern laws governing interactions between national courts and arbitration. In practice, difficulties arise due to a mistrust that would explain why arbitration does not develop in some of the studied countries.