Recherche sur le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines

Research on conflict of laws in the field of acces to human biological resources

• Auteur / Autrice : Constance Deplagne
• Direction : Mathias Audit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Laure Niboyet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathias Audit, Marie-Laure Niboyet, David Sindres, Bernard Haftel, Florence Bellivier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : David Sindres, Bernard Haftel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Produits du corps humain

Bioéthique -- Droit

Droit international privé

Mots clés libres

Conflit de lois

Bioéthique

Ressources biologiques humaines

Acte de prélèvement

Accord de transfert de matériel

Importation/exportation

Conflict of laws

Bioethics

Human biological resources

Organ removal

Material transfer agreement

Importation/exportation

Résumé

La plupart des substances du corps humain sont utilisables indépendamment dutout dont elles proviennent (pour la greffe, la recherche, l’assistance médicale à laprocréation, etc.). En amont, cela implique un processus d’accès à ces ressourcesbiologiques humaines. Ce processus se divise en deux phases : leur individualisation – parleur prélèvement et leur statut juridique – et leur circulation.À l’heure actuelle, ce processus est directement touché par le phénomène de lamondialisation. Ainsi, les organes, les tissus et les cellules humains, mais aussi les patients dont ils proviennent, circulent au-delà des frontières à des fins thérapeutiques comme scientifiques. L’encadrement de ces pratiques par les textes de droit international public se révélant insuffisant, des situations de conflit de lois prospèrent. Le droit international privé doit alors être sollicité. Or, aucune règle de conflit de lois n’a été consacrée en ce domaine, ni par la loi, ni la jurisprudence. Plus encore, en apparence, les caractéristiques du droit de la bioéthique (origine humaine des ressources, omniprésence du droit public et différences parfois importantes de législations entre les États) semblent faire obstacle au raisonnement conflictuel. La présente étude se propose, au regard du droit positif, d’appréhender le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines. Il sera donc question de le résoudre mais également d’analyser la mise en oeuvre des solutions proposées.

Most substances in the human body can be used independently of their body oforigin (for transplantation, research, medically assisted procreation, etc.). Upstream, thisentails a process of access to these human biological resources. This process is divided intotwo phases: individualization of human biological resources - through their extraction andlegal status - and their circulation. At present, this process is directly affected by the phenomenon of globalization.Thus, human organs, tissues and cells, but also patients, are moving or are being moved across borders for therapeutic and scientific purposes. As the regulation of these practices by public international law texts is insufficient, situations of conflict of laws arise. Private international law must then be sought. However, no conflict-of-law rules has been established in this field, either by law or in the case law. Moreover, on the surface, the features of bioethics law (human origin of the resources, omnipresence of public law and differences in legislation between States) appear to hinder a conflict-of-law reasoning. The present study aims, from the point of view of positive law, to address conflict of laws concerning access to human biological resources. It will therefore seek to solve them and analyse the implementation of the proposed solutions.