La protection de la vie privée à l’ère des nouvelles technologies : une protection relative

The protection of private life in the era of new technologies : relative protection

• Auteur / Autrice : Otman Khalifa
• Direction : Malik Boumediene
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 29/03/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Jury : Président / Présidente : Dany Cohen
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Malik Boumediene, Dany Cohen, André Dauteribes, Walid Arbid
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : André Dauteribes, Walid Arbid

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Droit international privé -- Internet

Droit à la vie privée

Mots clés libres

Vie privée

Données personnelles

Correspondances privées

Dispositifs de surveillance et d’interception

Surveillance étatique

Acteurs majeures d’internet

Private life

Personal data

Private correspondence

Surveillance and interception devices

State surveillance

Large companies active in the Internet

Résumé

Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental. Il est garanti par des textes et la jurisprudence tant nationale que supranationale. Ce caractère fondamental impose aux États de lui accorder une protection appropriée contre tous les risques qui l’entourent, parmi lesquels figurent incontestablement, les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les législateurs français et européen ont adopté des mécanismes juridiques visant à faire face aux risques engendrés par l’usage des nouvelles technologies sur la vie privée. Cependant, l’existence de nombreuses dérogations autorisant le pouvoir public à recourir à des techniques controversées, fragilisent durablement le respect de ce droit fondamental, en réduisant, comme une peau de chagrin, la sphère de la vie privée, ces dernières années. Ainsi des raisons liées à la sécurité et aux intérêts de l’État légitiment des atteintes disproportionnées au droit à la vie privée et ses composantes. Par ailleurs, des activités menées par acteurs majeurs d’internet, sur lesquels les États et les organismes de contrôle n’ont pratiquement pas d’influence majeure, ont conséquences néfastes sur le respect de la vie privée. En fin de compte, les mécanismes de contrôle du respect de la vie privée mis en place, par manque de moyens logistiques et l’absence d’une législation internationale globale, rendent vaine et illusoire, en l’état actuelle, la protection de ce droit fondamental.

The right to respect private life is a fundamental right, which is fully protected by the provisions of the law and the provisions of the judiciary at the national and international levels. This fundamental nature requires the state to provide effective methods that protect this right against the dangers surrounding it, the most important of which is the threat of modern information and communication technology. The French and European legislators enacted several legislations that would limit the illegal uses of this technology to private life. However, in recent years, justifications for the security and interests of the state have passed legislation authorizing public authorities to use high-tech devices to spy on people's lives and to monitor their private communications without adequate legal safeguards, which has increasingly weakened the scope of privacy protection. Moreover, the dominant Internet companies are now a real threat to the privacy of Internet users. The violations carried out by these companies outweigh the danger of states and legally and realistically exclude the authority of the French and European control bodies. Finally, the actual legal protection mechanisms, in the absence of financial and technical possibilities and the absence of a binding international convention on privacy, would not be able to provide effective legal protection to this fundamental right.