L’accès aux soins de santé en France et au Brésil par la coordination entre assurance étatique et assurance privée

Acces to health care in France and Brazil through coordination between public and private health-systems

• Auteur / Autrice : Fernanda Zhouri
• Direction : Bénédicte Bévière-Boyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 21/02/2019
• Etablissement(s) : Paris 8
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences sociales (Saint-Denis, Seine-Saint-Denis ; 2000-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche en Droit privé et Droit de la santé
• Jury : Président / Présidente : Béatrice Parance
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sophie Rozez, Sueli Dallari
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fernando Mussa Abujamra Aith, Renaud Bueb

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services de santé

Santé

Régimes d'assurance maladie à but lucratif

Programmes nationaux de santé

Assurance complémentaire santé

Mots clés libres

Assurance étatique

Assurance privée

Assurances complémentaires

Assurances supplémentaires

Santé

Régulation

Systèmes de santé

Comparaison Brésil

Résumé

La reconnaissance du droit constitutionnel à la santé par les États (France et Brésil) impose à l’Etat l’obligation d’assurer l’offre des soins de santé à l’ensemble de la population à travers des politiques publiques de santé. L’accès aux soins de santé en France et au Brésil est réalisé en association avec l’assurance étatique, à travers la mise en œuvre des politiques publiques de santé et l’assurance privée qui offre des contrats privés d’assurance santé. En effet, en France, il existe une coordination entre le système d’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC), qui partagent la responsabilité du remboursement des soins de santé aux usagers de ce système. Au Brésil, les assurances de santé supplémentaires ont été constituées parallèlement à l’assurance étatique. Ce système privé parallèle offre aux assurés une chaîne de services par le biais des réseaux privés des soins de santé. La régulation étatique de l’offre privée de contrats d’assurance santé dans ces deux pays n’est pas réalisée de façon à permettre un rééquilibrage de la prise en charge des soins de santé entre assurance étatique et assurance privée. Dans ces deux pays, l’assurance étatique demeure responsable du financement de la partie la plus onéreuse des soins de santé. Dans ce travail, il est envisagé de vérifier comment une régulation perfectible réalisée par les États (France et Brésil) par rapport aux organismes privés qui offrent des contrats d’assurance santé, permet, actuellement une privatisation silencieuse de l’assurance étatique qui engendrera de graves problèmes d’accès aux soins de santé pour l’ensemble de la population. Il est envisagé de vérifier quels sont les meilleurs outils de régulation utilisés par les États qui envisagent un rééquilibrage de la responsabilité de la prise en charge des soins de santé entre l’assurance étatique et l’assurance privée.

The recognition of the constitutional right to health by states (France and Brazil) imposes on public insurance the obligation to ensure health care to the entire population through health public policies. The health care systems in France and in Brazin are achieved with the coexistence between public and private insurance. Trough the implementation of public health policies and private insurance that offers private health insurance contracts. In France there is a coordination between public and private health care systems who share responsibility for the health care system. In Brazil the private secteur of health insurance was incorporated separate of health public insurance. The private health care system in Brazil offers a chain of services through private health care contracts. The state regulation of the private health care insurance contracts in the two countries is not achieved in such a way as to allow a rebalancing of the financing of health care between public and private insurance. In both countries the public insurance remains responsible for financing the most expensive part of health care. This research intends to demonstrate how a imperfect regulation of private health care system by the States (France and Brazil) allows, at present, a silent privatization of public health that will result in serious problems of access to health care for the entire population. The goal is to verify the best regulatory tools used by States considering a rebalancing the responsibility between public and private health care systems to guarantee access to health.