Les prises de contrôle rampantes

Creeping takeovers

• Auteur / Autrice : Jade Radix Hess
• Direction : Daniel Cohen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/07/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Couret, Stéphane Torck, Marie Caffin-Moi, Julien Granotier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ingénierie financière

Offres publiques d'achat

Entreprises -- Finances

Fusion d'entreprises -- Droit

Mots clés libres

Prise de contrôle

Prise de contrôle rampante

Franchissement de seuil

Creeping control

Creeping takeover

Creeping tender

Résumé

Au centre de préoccupations économiques et financières d’importance, enjeux de pouvoirs, les prises de contrôle des sociétés cotées font l’objet de procédures spécifiques, au premier rang desquelles on trouve les offres publiques d’achat ou d’échange. L’information y est alors très large, les intentions de l’offrant très claires, les organes de la société cible prennent position et généralement ses actionnaires se voient offrir une prime leur permettant de choisir de répondre positivement ou non en toute liberté. Il en va tout autrement dans le cas de ce qu’on appelle en pratique les « prises de contrôle rampantes ». Les offres publiques, à la différence des prises de contrôle rampantes, permettent la protection des actionnaires minoritaires par leur transparence et le respect d’égalité entre les actionnaires quel que soit leur pourcentage de détention. Cette pratique, souvent combattue aujourd’hui par la législation, n’est pas nouvelle. Elle consiste à acquérir les titres d’une société cotée de façon cachée, c'est-à-dire discrète et progressive sans effectuer les déclarations de seuil. Historiquement, les achats ont souvent été effectués sur le marché, par la technique du ramassage en bourse ; à l’époque contemporaine, les techniques ont évolué et les achats ne se font plus généralement directement sur le marché.

At the heart of major economic and financial concerns and power issues, takeovers of listed companies are covered by specific procedures. First and foremost are takeover bids and exchange offers. Here, a lot of information is provided, the offeror’s intentions are very clear, the management bodies of the target company take a stance and generally, its shareholders are offered a premium that enable them to freely decide whether or not to accept these offers. Unlike creeping takeovers, takeover bids protect minority shareholders because they are transparent and ensure equal treatment of shareholders regardless of their stake in the capital. The situation is quite different in the case of what in practice is known as “creeping takeovers”. It consists in acquiring discreetly and secretly stocks, without declaring any shareholder disclosure requirement. This practice, which is currently being fought through legislation, is not new and remains relevant today. Historically, stocks where bought on the market, nowadays the techniques have evolved and stocks are not usually bought on the market anymore.