La Protection des étrangers par le référé-liberté

The protection of aliens by the urgent application for protection of a fundamental freedom

• Auteur / Autrice : Gwénaël Le Dû
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 12/06/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Camille Broyelle, Olivier Le Bot, Bernard Stirn, Vincent Tchen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Étrangers (droit)

Recours administratifs

Liberté provisoire

Référé administratif

Mots clés libres

Référé

Libertés

Droits

Etrangers

Justice

Justiciable

Recours

Urgent application

Freedoms

Rights

Aliens

Justice

Litigant

Remedy

Résumé

La politique de l’immigration est un domaine dans lequel les libertés fondamentales peuvent être menacées par l’action de l’administration. Pour lutter contre l’immigration illégale le gouvernement français prend des mesures de police qui sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions. La justice administrative est désormais en capacité de protéger rapidement les intérêts des justiciables les plus vulnérables comme les étrangers, notamment par le biais de la procédure du référé-liberté créée en 2000.Presque deux décennies après la mise en place de ce mécanisme juridictionnel, le bilan est largement positif. Très novatrice, la procédure du référé-liberté a bouleversé les méthodes de travail du juge administratif des référés en contribuant à développer une culture de l’urgence. Disposant de pouvoirs d’injonction très étendus, le juge du référé-liberté apparaît comme un défenseur efficace des droits et libertés fondamentaux des étrangers, améliorant ainsi la légitimité de la justice administrative.Compte tenu de la croissance du contentieux, en particulier en droit des étrangers, des exigences européennes et de l’émergence de nouvelles voies de recours, des propositions de réforme pourraient être utiles pour renforcer l’efficacité du référé-liberté et garantir le justiciable contre toute forme d’arbitraire.

Immigration policy is an area in which fundamental freedoms can be threatened by public actions. To fight against illegal immigration the French government takes police measures that could be challenged before the courts. Administrative justice is now able to quickly protect the interests of the most vulnerable litigants such as aliens, notably through the urgent application for protection of a fundamental freedom created in 2000.Almost two decades after the creation of this remedy, the balance sheet is largely positive. Very innovative, the urgent application for protection of a fundamental freedom has contributed to improve the working methods of the administrative judge by helping to develop a culture of urgency. Thanks to wide injunction powers, the urgent-applications judge appears as an effective defender of the fundamental rights and freedoms of aliens, thus improving the legitimacy of the administrative justice.Given the sustained growth in litigation, especially in immigration area, european requirements and the emergence of new available legal remedies, reform proposals could be useful to strengthen the effectiveness of this remedy and to protect the litigant against any form of arbitrary action.