La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français

The enforcement of European union law in French administrative litigation law

• Auteur / Autrice : Alexandra Théofili
• Direction : Fabrice Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Francesco Martucci, Laurence Potvin-Solis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anémone Cartier-Bresson, Dominique Ritleng

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Tribunaux administratifs

Droit européen et droit interne

France

Contentieux administratif

Mots clés libres

Mise en œuvre du droit de l’Union européenne

Autonomie procédurale

Contentieux administratif

Compétence juridictionnelle

Enforcement of EU law

Procedural autonomy

Administrative litigation

Jurisdictional competence

Résumé

La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

The enforcement of EU law in French administrative litigation law corresponds to the part of its decentralized judicial enforcement which falls under the jurisdiction of the administrative judge. However, the classical method of European administrative law, commonto all types of enforcement of EU law, whether judicial or not, proposes only two types of links which may exist between EU law and national administrative laws: on the one hand, those who derive from the legal constraints that EU law imposes on national systems and, on the other hand, those who derive from the pure influence that can exist between the constructions of EU law and those of national administrative law. The enforcement of EU law in the field of administrative litigation can nevertheless be dealt with solely from the point of view of legal constraint, whether it concerns the direct enforcement of EU law throughout the administrative litigation procedure or its enforcement during administrative proceedings and on the occasion of the latter. This implementation is, in any case, dependent on the jurisdiction of the administrative judge, but it varies in intensity depending on whether the judge has full jurisdiction or acts only within the framework prescribed by his role as a national jurisdiction. In both cases he is, from now on, the ordinary jurisdiction of EU law.