La négociation extra-syndicale des accords collectifs d’entreprise : essai sur l’expression de la volonté de la partie salariale

Extra-union collective agreement negotiation : essay on the expression of employees’ will

• Auteur / Autrice : Valentino Armillei
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 07/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Gauriau, Franck Petit, Raymonde Vatinet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Comités sociaux et économiques

Syndicats

Représentation du personnel

Référendum professionnel

Négociations collectives

France

Droit du travail

Mots clés libres

Négociation collective

Collectivité des salariés

Référendum

Représentation collective

Syndicat

Comité social et économique

Conseil d’entreprise

Partie salariale

Collective bargaining

Employees' community

Referendum

Collective representation

Trade union

Social and economic committee

Works council

Employees party

Résumé

Appelé pour une large part à se construire sur l’accord collectif d’entreprise, le droit du travail ne peut pas faire l’économie du débat tenant à l’identification de la partie salariale à ce type d’accord. Si l’accord collectif s’est forgé sur le modèle d’une négociation conduite avec les syndicats, leur carence ou leur absence, conjuguées à la nécessité ou à la volonté d’utiliser les nouvelles opportunités offertes par l’accord, imposent la reconnaissance d’autres acteurs. La notion d’accord collectif d’entreprise en ressort profondément troublée, notamment lorsque la collectivité des salariés intervient par voie référendaire pour créer ou valider l’accord collectif. Mais parce que le référendum ne répond pas au modèle de l’accord collectif négocié, une nouvelle summa divisio émerge entre accords collectifs négociés et accords collectifs d’adhésion, dont le régime diffère parfois sensiblement. Insuffisant pour retisser les liens entre les syndicats et les salariés, le référendum se développe en même temps que s’accroît l’intervention d’autres représentants, directement élus par la collectivité des salariés, donc bénéficiant d’une forte légitimité, à tel point que les accords issus de négociations conduites avec eux sont de même nature que ceux conclus avec les syndicats…

Largely shaped upon collective bargaining agreement, labour law cannot afford to bypass the debate relating to the identification of the employees party to these agreements. If the collective bargaining agreement was built upon a model of negotiation with the unions, the lack or absence of the latter, combined with the necessity or desire to use the new opportunities offered by the agreement, dictates the acknowledgement of other protagonists. The notion of collective bargaining agreement comes out deeply altered. Employees intervene by way of referendum to create or validate the agreement. But because the referendum does not follow the model of the negotiated collective agreement, a new summa divisio emerges between negotiated agreements and adherence agreements, the regime of which sometimes differs lightly from the former. Insufficient to forge bonds between unions and employees, the referendum develops at the same time as the intervention of other representatives, directly elected by the employees, thus benefitting from a strong legitimacy, to the extent that the agreements resulting from negotiations conducted with them are of the same nature as those concluded with unions.