Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé

The private rented sector and the Right to Housing : a comparative study

• Auteur / Autrice : Pierre Paquay de Plater
• Direction : Hugues Périnet-Marquet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Damas, Laetitia Tranchant, Gwénaëlle Durand-Pasquier, Matthieu Poumarède

Mots clés

Mots clés contrôlés

Secteur privé

Baux d'habitation

Études comparatives

France

Droit au logement

Mots clés libres

Droit au logement

Secteur locatif privé

Bail d'habitation

Statut locatif

Loi du 6 juillet 1989

Right to Housing

Tenant

Landlord

Tenancy

Private rented sector

Résumé

Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

The Right to Housing is an international topic implemented by national authorities. In France, the fundamental Right to Housing was enshrined in an Act in 1982. Since then, this concept has evolved, giving birth to a large number of rights dedicated to the tenant's protection, which opposes nowadays the Right to Private Property.The scope of this thesis is dual. Firstly, we will try to understand how the concept has been built up, from both a national and international perspective. In this vein, we will study the effectiveness of this right against the framework of a comparative study. Finally, some reforms of the French regulation system will be suggested.