Contribution à l’étude de la méthode de la reconnaissance : l’exemple de la circulation du statut de couple

Contribution to the study of the recognition method : the example of the circulation of the couple status.

• Auteur / Autrice : Camille Reitzer
• Direction : Yves Lequette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance le 18/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Léna Gannagé, Patrick Kinsch
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sara Godechot, Nicolas Nord

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libre circulation des personnes

Droit international privé -- Mariage

Droit international privé -- Concubinage

Droit international privé -- Famille

Droit international privé -- Personnes

Mots clés libres

Droit international privé

Droit de la famille

Statut de couple

Permanence du statut personnel

Méthode de la reconnaissance

Conflit de lois

Droits fondamentaux

Libre circulation des personnes

Private international law

Family law

Couple's status

Conflict of law

Method of recognition

Human right

Free movement of people

Résumé

Cette étude porte sur le rôle de la méthode de la reconnaissance dans le traitement des relations privées internationales à travers l’exemple de la circulation du statut de couple. La méthode se caractérise par l’éviction des règles de conflit du for appelé à statuer sur la validité d’un statut créé à l’étranger. Ce faisant, elle ouvre une nouvelle façon d’appréhender les situations déjà crées afin d’en garantir la continuité et répond à l’un des objectifs classiques du droit international privé : la continuité des situations internationales. La méthode conflictuelle est, alors, concurrencée, sur ce point, par la méthode de la reconnaissance qui prétend satisfaire les nouvelles exigences résultant de l’accroissement de la mobilité internationale des personnes et de leur liberté de choisir la loi applicable aux différents éléments de leur statut personnel, dont leur conjugalité. Dès lors, l’étude de cette méthode en matière de circulation du statut de couple s’impose. Pour la mener, il est d’abord proposé d’établir un état des lieux de la circulation de ces statuts tant au regard des règles de conflit qui leur sont applicables qu’à celui du contrôle qui en est fait par les juridictions européennes. Puis, après avoir démontré que ces règles permettent systématiquement la réception des statuts de couple étrangers, l’étude définit les conditions et la portée qui doivent être attachées à la méthode de la reconnaissance afin d’en démontrer les avantages et les insuffisances. Il apparaît alors que cette méthode permet, avec un renouvellement de la méthode de la qualification et des conditions de la fraude, d’assurer, mais surtout d’encadrer la circulation des statuts de couple.

This study examines the role of the recognition method in the treatment of international private relations through the example of the circulation of the status of the couple. The method is characterised by the exclusion of the conflict rules from the forum called upon to rule on the validity of a status created abroad. In doing so, it opens up a new way of looking at existing situations in order to guarantee their continuity and meets one of the classic objectives of private international law: the continuity of international situations. The conflictual method is then competed, on this point, by the method of recognition. This method claims to satisfy the new requirements resulting from the increase in the international mobility of persons, and their freedom to choose the law applicable to the various elements of their personal status, including their conjugality. Therefore, it is necessary to study this method for the circulation of the couple's status. To carry it out, it is first proposed to establish an inventory of the circulation of these statuses regarding both the conflict rules applicable to them and to the control that is carried out by the European courts. Then, after having demonstrated that these rules systematically allow the reception of foreign couple status, the study defines the conditions and scope that must be attached to the recognition method, in order to demonstrate its advantages and shortcomings. It then appears that this method makes it possible, with a renewal of the qualification method and the conditions of fraud, to ensure, but above all to control, the circulation of couples' status.