La Cour de justice de l'Union européenne, juridiction constitutionnelle

The Court of Justice of the European Union as a Constitutional Court

• Auteur / Autrice : Pierre-Emmanuel Pignarre
• Direction : Fabrice Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance le 21/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Armel Le Divellec, Mattias Wendel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Brunessen Bertrand, Guillaume Tusseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Union européenne. Charte des droits fondamentaux

Procédure (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Juges -- Sélection et nomination

Mots clés libres

Juridiction constitutionnelle

Cour de justice de l’Union européenne

Union européenne

Contentieux constitutionnel comparé

Légitimité

Procédure de nomination

Juge constitutionnel supranational

Contrôle de constitutionnalité

Contrôle de la répartition des compétences

Garantie des droits fondamentaux

Constitutional Court

Court of Justice of the European Union

European Union

Comparative Constitutional Review

Legitimacy

Judicial appointment

Supranational constitutional judge

Constitutional Review

Distribution of Powers

Protection of Fundamental Rights

Résumé

La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination ainsi que l’office des membres de la Cour de justice de l’Union européenne caractérisent sa légitimité constitutionnelle subjective. L’étude des règles de procédure amène au constat que le procès à la Cour de justice de l’Union européenne à les attraits d’un procès constitutionnel. Elles caractérisent la légitimité constitutionnelle objective de la Cour de justice de l’Union européenne.La Cour de justice dispose ensuite d’une compétence qui peut être qualifiée de constitutionnelle car elle exerce des attributions qui sont traditionnellement dévolues au juge constitutionnel. Ceci se vérifie tout d’abord dans le contrôle de la régularité des normes étatiques et européennes au droit de l’Union européenne lato sensu qui évoque le contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles nationales. Cela se vérifie, ensuite, dans le contrôle de la répartition horizontale et verticale des compétences qu’exerce le juge de l’Union européenne et qui constitue l’une des attributions des juges constitutionnels dans les États fédéraux ou régionaux. Cela se vérifie, enfin, à l’aune de la garantie des droits fondamentaux, que le juge de l’Union européenne veille à préserver au sein de l’ordre juridique dont il est l’interprète authentique.

The Court of Justice of the European Union (CJEU) is the judicial institution that nowadays garners the most attention from scholars. One could even claim that, after the Supreme Court of the United States, it is the most studied judicial organ in the world. This research aims to demonstrate that the CJEU is a constitutional court. First of all, the CJEU enjoys constitutional legitimacy that extends to its Members as well as its procedure. The appointment procedure and the function of the Members of the CJEU shape its subjective constitutional legitimacy. A thorough exploration of the rules of procedure leads to the finding that the process before the Court of Justice of the European Union has the trappings of a constitutional process. The latter give form to the objective constitutional legitimacy of the CJEU.The jurisdiction of the Court of Justice can be qualified as constitutional because it has powers which are traditionally vested in the constitutional judge. The CJEU reviews the conformity of both national and European acts with European Union law lato sensu, which is analogous to the constitutional review exercised by national constitutional courts. Secondly, it scrutinizes the horizontal and vertical distribution of powers, which is a typical attribute of constitutional judges in federal states. Finally, the constitutional similarities can be found in the realm of fundamental rights protection: the judge of the European Union ensures that these rights, of which he/she is the authentic interpreter, are upheld within the legal order.