Procédure en manquement d’Etat et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne

Infringement Proceedings and Protection of Fundamental Rights in the European Union

• Auteur / Autrice : Alexandre Richard
• Direction : Fabrice Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Soutenance le 18/09/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ben Smulders, Claude Blumann
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Rostane Mehdi, Romain Tinière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Union européenne. Commission européenne

Union européenne. Charte des droits fondamentaux

Droits de l'homme (droit européen)

Recours en manquement (droit européen)

Mots clés libres

Commission européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Droits fondamentaux

Procédure en manquement d’Etat

European Commission

Court of Justice of the European Union

Fundamental Rights

Infringement Proceedings

Résumé

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Since the Lisbon Treaty has come into force, the Charter of Fundamental Rights of the European Union has acquired binding force. As primary law, its provisions are considered as “an obligation under the Treaties”, as it is stated in the article 258 of Treaty of the Functioning of the European Union. Nevertheless, while the infringement proceedings aims at ceasing breaches of EU law by Member States, the main actors of this procedure seem reluctant to bring a case before the Court of Justice when a Member State fails to fulfil its obligations under the Charter. Different characteristics of the infringement proceedings and the fundamental rights may deter Member States and European Commission from bringing such a case before the Courte of Justice. Moreover, the Court of Justice has to take into consideration fundamental rights when they are invoked by Member States as defences in an infringement proceedings. But procedural considerations and fundamental rights’ attributes may prevent the judge from examining human rights’ defences. In each case, this is about assessing adequacy of infringement proceedings to guarantee the enforcement of fundamental rights.