La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne

Consumer protection and fundamental rights in European Union law

• Auteur / Autrice : Mihaela Ilieva
• Direction : Fabrice Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edouard Dubout, Jules Stuyck
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Éric Carpano, Anastasia Iliopoulou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Droit européen et droit interne

Procédure (droit européen)

Droits de l'homme (droit européen)

Jurisprudence

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Mots clés libres

Protection des consommateurs

Droits fondamentaux

Politiques de l’Union européenne

Sources juridiques

Contrôle juridictionnel

Protection effective

Consumer protection

Fundamental rights

EU policies

Legal sources

Jurisdictional control

Effective protection

Résumé

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

The study of the interactions between consumer protection and fundamental rights reveals the positive integration of these rights into the European Union’s policies. In the field of consumer protection, the integration consists in the recognition of fundamental rights and in their judicial application. Among the fundamental rights recognised to consumers emerge the right to data protection, the right to information, the right to non-discrimination, as well as the right to effective judicial protection, for instance. These rights display as tools and objectives for the implementation of the EU’s consumer protection policy and play a major role in defending vulnerable consumers. The integration of fundamental rights in the field of consumer protection also consists in their judicial application. The European Court of Justice’s consideration for fundamental rights contributes to guaranteeing the effective protection of consumers, and - consequently - strengthens their protection. The judicial application of fundamental rights is, however, also source of conflicts between various rights and general interest objectives.