Piraterie et gardes armés : l'articulation du droit français avec la Convention du travail maritime, 2006

Piracy and armed guards : the articulation of French Law with the Maritime Labour, 2006

• Auteur / Autrice : Guillaume Loonis-Quélen
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 22/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Boisson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrick Chaumette, Xavier Latour

Mots clés

Mots clés contrôlés

Police en mer

Droit maritime

Marine marchande -- Mesures de sécurité

Piraterie maritime

Droit de la mer

Mots clés libres

Sûreté

Piraterie

Gardes armés

Navire

Contrat d'engagement maritime

Convention du travail maritime

Contrat GUARDCON

Événement de mer

Droit de la sécurité intérieure

Piracy

Armed guards

Security

Ship

Maritime labor

GUARDCON

ILO

French law

Internal security law

Résumé

Ce qui caractérise la présente thèse de doctorat en droit c’est, tout d’abord, son objectif d’utilité sociale. C’est également une recherche tournée vers la technique et l’interdisciplinarité. A travers des prismes du droit international et du droit européen, il convient de s’interroger quant à l’attractivité du droit français face à des usages professionnels contractuels orientés vers le contrôle des armes et des intérêts économiques mondialisés. L’étude fournit des données chiffrées sur l’état de la piraterie maritime ainsi que des informations concrètes sur les activités de sûreté privée maritime. Elle décrit également les institutions et les instruments nationaux et internationaux pertinents. Puis, elle oppose pirates et gardes armés tout en assimilant la profession règlementée de gardes armés à la qualité de gens de mer. Enfin, l’étude traite des plus pertinentes conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire et des conditions d’emploi. Cette recherche inédite a nécessité l’utilisation des « casquettes » de doctorant, de consultant juridique et de président de l’UMMU. L’étude a ainsi été présentée à l’occasion de réunions organisées par la CNUCED, le NMIOTC, l’Assemblée nationale, l’IRSEM et l’Association européenne des avocats. Elle a également nécessité l’accès au port de Galle au Sri Lanka, au BIM en Malaisie, à l’OIT, à l’OMI et à la Représentation de la France auprès de cette organisation ainsi qu’au Palais de justice de Paris, au SGMer, au CNAPS, au ministère de la Transition écologique et solidaire et au MICA Center. Elle a enfin été complétée par l’observation d’une formation professionnelle d’agent proposée par la société Surtymar. Il résulte des travaux notamment les constats suivants : la France est le seul État à reconnaître la qualité de gens de mer aux gardes armés ; l’absence de représentation de ces travailleurs ne permet pas l’émergence du dialogue social ; le contrat type GUARDCON prime sur le droit français pourtant applicable ; les contrôles par l’État du pavillon et l’État du port seraient difficilement réalisables ; en matière de sécurité sociale, les agents devraient être rattachés à la loi française (loi du pavillon) ; en matière de contrats individuels de travail, les règles de conflit de lois et de juridictions trouvent difficilement à s’appliquer ; le dépistage des drogues est réalisable par le biais de la visite médicale et à bord du navire dans le cadre de la jurisprudence du travail ; d’ici la fin 2020, la France devrait avoir intégré la notion de « vol à main armée à l’encontre d’un navire ». Il ressort donc de cette étude l’importance de combler les zones d’insécurité juridique, d’établir le dialogue social entre les travailleurs, les employeurs et leur gouvernement et de respecter le cadre légal et règlementaire encadrant l’activité privée de protection de navires afin qu’elle s’étende efficacement de la lutte antipiraterie à l’antiterrorisme.

What characterizes the present Doctoral thesis in Law is, first of all, its purpose of social utility. It is also a research focused on technical aspects along with an interdisciplinary perspective. Through the prisms of International Law and European Law, it is necessary to question the attractiveness of French Law in the face of contractual professional practices oriented towards arms control and globalized economic interests. The study provides accurate data on the incidence of maritime piracy as well as concrete information on private maritime security activities. It also the relevant institutions and relevant national and international regulations. Thereafter, it deals with pirates and armed guards while equating the regulated profession of armed guards with the status of seafarers. Lastly, the study deals with the most relevant minimum requirements for seafarers to work on a ship and the conditions of employment. This unpublished research required the author’s use of various casquettes including that of PhD candidate, legal consultant and UMMU president. The study has been presented at meetings organized by UNCTAD, NMIOTC, the French National Assembly, IRSEM and the European Association of Lawyers. It also required having access to the port of Galle in Sri Lanka, the IMB in Malaysia, the ILO, the IMO and the Representation of France to said organization, as well as to the Paris Court of Justice, the General Secretariat for the Sea, the CNAPS, the Ministry of Ecological and Solidarity Transition and the MICA Center. Lastly, it was supplemented by the observation of a professional training program of agents proposed by the Surtymar company. The results of the study show in particular the following: France is the only State to recognize armed guards as seafarers; the absence of representation of such workers does not allow the emergence of social dialogue; the GUARDCON standard contract takes precedence over French Law, which is nevertheless applicable; Flag State and Port State controls would be difficult to achieve; in the field of social security, agents should be attached to French Law (law of the Flag State); in individual employment contract matters, conflict of laws and jurisdiction rules are difficult to apply; detection of drugs is feasible through the medical check-up and aboard the ship as part of the labor jurisprudence; by the end of 2020, France should have incorporated in its national legislation the concept of “armed robbery against a ship”. This study highlights the importance of eliminating zones of legal uncertainty, establishing a social dialogue among workers, employers and their government and respecting the legal and regulatory framework for the private armed vessel protection activity so that it extends efficiently from the struggle against piracy to that against terrorism.