Les accords de distribution en droit international privé

Distribution agreements in private international law

• Auteur / Autrice : Héloïse Meur
• Direction : Sylvain Bollée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance le 09/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Vincent Heuzé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvain Bollée, Christophe Seraglini
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Bernard Haftel, Marie-Élodie Ancel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Contrats-cadre

Circuits de distribution -- Droit

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Contrat de distribution

Droit international privé

Contrat-cadre

Ensemble contractuel

Pratiques restrictives de concurrence

Pratiques anti-concurrentielles

Protection de marché

Lois de police

Private international law

Competition law

Framework agreement

Résumé

En droit international privé, les accords de distribution font l'objet d'un traitement à la fois éclaté et incohérent. La distinction des matières contractuelle et délictuelle a tout d'abord conduit à opérer une distinction à la frontière particulièrement floue entre les dimensions contractuelle et économique (touchant au droit de la concurrence lato sensu) de ces accords, aspects pourtant indissociables. À cette distinction, s'ajoutent ensuite des difficultés propres à chacun de ces aspects. Du point de vue contractuel, la distinction entre le contrat-cadre et ses contrats d'application entraîne un traitement éclaté des accords de distribution. Quant à l'appréhension du contrat-cadre, elle demeure source d'incohérences. Ensuite, du point de vue économique, se cumulent des difficultés méthodologiques tenant à l'identification de la méthode et de la règle de conflit applicables ainsi que leur mise en œuvre. Il en résulte un traitement globalement éclaté et incohérent auquel il convient de remédier. C'est avant tout par des définitions claires de la matière contractuelle et du contrat de distribution en droit international privé qu'un traitement unitaire pourra être opéré. Ces définitions clarifiées seront alors le point de départ de règles de conflit repensées, conformes à la figure du contrat de distribution, irréductible au contrat-échange. À cette catégorie nouvellement définie devra être associé un critère de rattachement adapté. À cet égard, l'augmentation constante de règles internationalement impératives, devra conduire à supprimer le principe d'autonomie, désormais ineffectif, pour lui substituer un critère objectif intégrant cette impérativité.

In private international law, the treatment of distribution contracts is both scattered and inconsistent. The distinction between contractual and non-contractual matters has led to assess separately the contractual and the economic aspects (related to competition law lato sensu) of this kind of agreements, although these aspects are inseparable. ln addition to this distinction, further difficulties specific to each of these aspects arise. From a contractual standpoint, the distinction between the framework agreement and its implementation contracts lead to a scattered treatment of distribution agreements. From an economic standpoint, some difficulties arise concerning the identification of the relevant method and the applicable rule of conflict as well as their implementation. Therefore, the regime applicable to distribution agreements is scattered and inconsistent. Such difficulties and inconsistencies can only be remedied thanks to clarified definitions of the notions of contractual matter and distribution agreements in European private international law. These clarified notions will then be the starting point to suggest rethought rules of conflict, compliant with the essence and specificities of distribution agreements, distinct from the classic « exchange-type » contracts. A suitable connecting criterion will then need to be associated to this redefined category. Given the omnipresence of international mandatory rules, such criterion will need to be objective and replace the principle of party autonomy which turns out to be mostly ineffective regarding distribution agreements.