L'harmonisation du droit pénal des déchets en Europe : étude comparée franco-italienne

Harmonisation of criminal law of waste in Europe : french-italian comparison study

• Auteur / Autrice : Lorenza Louise Lissa-Geay
• Direction : Raphaële Parizot, Alessandro Bernardi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Università degli studi (Ferrare, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Geneviève Giudicelli-Delage
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Raphaële Parizot, Alessandro Bernardi, Donato Castronuovo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Eliette Rubi-Cavagna, Carlo Sotis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Peines

Infractions contre l'environnement

Déchets

Droit européen

Droit comparé

France

Italie

Environnement -- Droit -- Dispositions pénales

Mots clés libres

Déchets

Infractions en matière de déchets

Droit pénal de l'environnement

Harmonisation des incriminations

Harmonisation des peines

Droit européen

Droit comparé

Waste

Waste criminal law

Criminal law of environment

Harmonisation of criminal law and penalties

European law

Comparative law

Résumé

La société contemporaine, en France comme en Italie, est contrainte de se mesurer avec le problème dramatique de la gestion et de l’élimination de quantités grandissantes de déchets de plus en plus dangereux. Les différences historiques entre les traditions juridiques de ces pays, justifient une comparaison bilatérale de leurs droits des déchets, avec le droit européen en toile de fond. En effet, face à la faiblesse du droit international, les droits régionaux ne sont pas toujours à la hauteur de l’enjeu, mais, le droit européen fait figure d’exception. Il a su relever avec succès plusieurs défis de taille. La création d’un véritable langage commun des déchets, fondé sur des notions partagées, constitue une première avancée de taille, à laquelle il faut ajouter l’imposition aux États membres d’un certain nombre d’obligations d’incrimination. Cependant, beaucoup reste à faire. D’une part, le rapprochement en cours n’a pas permis d’améliorer la qualité des normes pénales. L’abus de la technique du renvoi et les concessions dangereuses au principe de précaution, dont la compatibilité avec les principes fondamentaux pose problème, témoignent d’une qualité décevante des incriminations en termes de clarté et de précision ainsi que d’un défaut de matérialité des infractions. Le principe de légalité pénale et de nécessité de la peine en souffrent. D’autre part, les critères d’imputation de la responsabilité pénale ont fait l’objet d’une harmonisation d’affichage, plus apparente que réelle. De plus, les législateurs nationaux se laissent parfois entraîner par les sirènes de l’urgence sur la voie dangereuse de la législation dérogatoire. Enfin, leurs systèmes des sanctions pénales demeurent à la fois très éloignés, peu efficaces et souvent irrationnels.

France and Italy must solve the dramatic problem of preventing, managing and eliminating large quantities of incresingly dangerous waste. The historical differences between the legal traditions of these two countries justify a comparative study of their respective criminal arrangements to combat waste crime with european law in the backgroung. In order to cope the weakness of international law, European law had accept several major challenges. It created a common waste language, based on a complex of shared notions and definitions, it has harmonised the administrative law of waste and it has imposed on Member States obligations to inctiminate harmful behaviour or dangerous behaviour committed by malicious or coulpable negligence. But other challenges have to be faced. The quality of criminal law must be improved and made compatible with fundamntal principles tested by the referral technique and the precautionary principle. In particular, respect for the principles of legality and necessity of punishement must be garateed. In addition, for the time being, it has not possible to harmonise general criminal law or penalities. Moreover, the national legislator is sometimes seduced by the sirens of urgency and adopts questionables mesures to teckle the crisis of waste, as happend in Italy in recent years. All theses problems hinder the harmonisation of waste criminal law and will be solved in the years to come.