L'obligation d'information de l'investisseur envers les marchés financiers : étude critique

The investor's duty of disclosure on capital markets : critical study

• Auteur / Autrice : Louis Janicot
• Direction : Alain Couret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Laure Coquelet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Couret, Jean-Marc Moulin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Edmond Schlumberger, Sophie Schiller

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (finances)

Fusion d'entreprises

Actions de sociétés

Actionnaires

Investisseurs directs

Mots clés libres

Investisseur

Franchissement de seuil

Déclaration d'intention

Transfert temporaire de titres

Clauses de préférence

Prise de contrôle

Activisme

Dialogue actionnarial

Investor

Threshold crossing

Declaration of intent

Temporary transfer of securities

Preference clauses

Take over

Activism

Shareholder dialogue

Résumé

Face au développement de l’activisme, l’obligation d’information qui pèse sur l‘investisseur, lorsqu’il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu’elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l’objet invitent à s’interroger sur l’efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l’usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d’information de l’investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d’une obligation d’information de l’investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l’investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l’application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile.

With the rise of shareholder activism, the investor duty of disclosure on the capital market is called to play a central role in addition to the one it already has in shareholder dialogue and the prevention of creeping takeovers. Although this obligation has been considerably strengthened, attempts to circumvent it call the effectiveness of both its declaration and sanction mechanisms into question. An analysis of these mechanisms shows that the development of the dismemberment of capital rights and the use of financial derivatives coupled with the increasingly inventive strategies of the practice weighs real risks of circumvention. Besides, the sanctions of these obligations are difficult to implement. While market abuse sanctions have largely been reinvigorated since 2016, specific offenses linked to the breaches of these obligations are essentially obsolete. Finally, civil liability mechanisms remain very difficult to implement. The establishment of a coherent and comprehensive information mechanism involves fillings gaps in the investor’s duty of disclosure and considering how to ensure the effective application of the sanctions as well as the criminal and civil liability mechanisms.