La répression en matière fiscale en France : 1789-2019

The repression of tax matters in France : 1789-2019

• Auteur / Autrice : Charles-Henri Hardy
• Direction : Ludovic Ayrault
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Lambert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ludovic Ayrault, Daniel Gutmann, Renaud Salomon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Martin Collet, Jean-Baptiste Perrier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sanctions administratives

Droit fiscal -- Dispositions pénales

France -- 1789-....

Droit fiscal

Mots clés libres

Répression pénale fiscale

Répression administrative fiscale

Sanction fiscale

Régime des punitions fiscales

Dualité des juridictions fiscales

Politique répressive

Fiscal sanction

Duality of repressive organs

Penal fiscal repression

Administrative fiscal repression

Résumé

En France, depuis 1789, les autorités administratives et pénales sont alternativement ou concurremment compétentes pour punir les manquements fiscaux. Permettant un arbitrage entre l'exemplarité de la punition et la célérité de son infliction, la dualité des organes répressifs entraine une dualité de régime de la punition fiscale. Les différences de régime applicable à une même qualification juridique de punition fiscale, la possibilité de réprimer de manière différente un même manquement, l'absence d'échelle globale des punitions, l'effectivité limitée des punitions ou encore les variations dans la qualification de punition soulignent le manque d'unité de la répression en matière fiscale. L'absence d'unité n'implique pourtant pas l'absence de cohérence de la répression. La diversité des réponses possibles au manquement fiscal peut en effet permettre une adaptation du système répressif et révéler une cohérence de la répression d'un point de vue politique. Comme le confirme l'évolution historique de la norme répressive fiscale, la dualité des voies de répression traduit ainsi la recherche de l'efficience de la politique de lutte contre les manquements fiscaux. La récurrence historique du durcissement des punitions fiscales permet cependant de constater que l'intensification de punitions encourues n'a pas automatiquement pour conséquence d'accroître le civisme fiscal de la population. Pour lutter efficacement contre les manquements fiscaux, la répression doit en effet emporter l'adhésion de la personne sanctionnée et de la population. Pour y parvenir, elle doit être comprise ; à défaut d'unité, sa cohérence doit alors être assurée.

In France, since 1789, the administrative and criminal authorities are alternately or concurrently competent to punish tax defaults. Allowing for an arbitration between the exemplary nature of sanctions and the celerity of their infliction, the duality of repressive organs leads to a dual regime of tax sanctions. The differences in regime applicable to the same legal classification of tax sanctions, the possibility of repressing differently the same breach, the absence of a global scale of sanctions, the limited effectiveness of sanctions or variations in the qualification of sanctions, all underline the lack of unity in the repression of tax matters. The absence of unity, however, does not imply the absence of consistency in repression. The diversity of possible responses to tax failures can indeed allow for an adaptation of the repressive system and reveal a consistency in the repression from a political point of view. As confirmed by the historical evolution of repressive tax norm the duality of the repression routes conveys the search for efficiency in policies combatting tax defaults. The historic recurrence of a strengthening of fiscal sanctions, however, shows that the intensification of sanctions incurred does not automatically increase the population's tax compliance. To fight effectively against fiscal failures, repression must be endorsed by the sanctioned person and the population. To achieve this, it must be understood; in the absence of unity, coherence must be ensured.