La réforme des administrations centrales à Taïwan et en France : agences et autorités indépendantes

The Reform of central administrations in Taiwan and in France : agencies and independant administrations

• Auteur / Autrice : Ho-Chun Chi
• Direction : David Capitant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Vidal
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Capitant
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Chwen-chen Chen, Jean-Marie Pontier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Services publics -- Droit

Administration publique -- Réforme

Autorités administratives indépendantes

Taïwan

France

Ministères

Mots clés libres

Agence

Autorité indépendante

Commission administrative indépendante

Coopération horizontale et verticale

Efficacité

Établissement public

Intérêt général

Personne morale administrative

Agency

Independent authorities

Independent administrative commission

Efficiency

General interest

Résumé

Le développement rapide de la société contemporaine et de la communication, ainsi que l’avènement de la mondialisation aboutissent à la diversification et complexité des affaires publiques. Ces missions nouvelles exigent que l’administration ou le fonctionnaire reste flexible et ouvert pour répondre aux besoins du peuple, cependant l’État et les administrations hiérarchiques ne sont pas capables d’assouplir facilement la structure et la procédure administrative non contentieuses en raison du cadre authentique. D’une part, l’État s’est attaché à des services publics en intervenant longtemps sur le marché libre, à l’origine, les services publics ont eu pour but de promouvoir l’intérêt général, une part des politiciens et des fonctionnaires ont satisfait illégalement l’intérêt privé à travers la puissante confiée ; d’autre part, l’efficacité des services publics restait plus mauvaise que celle des entreprises privées. C’est-à-dire que les administrations ont ignoré souvent l’importance de l’analyse coût-avantage. Même si une administration remplit sa tâche au nom de l’intérêt général, les citoyens ne lui permettent pas de gaspiller les ressources étatiques. Le design de l’institution de l’organisation publique au dehors de l’administration hiérarchique peut se référer à la théorie de gouvernance publique nouvelle. Afin d’assurer la limite de compétence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, la séparation des pouvoirs mérite de prendre en considération la légitimité et raisonnabilité. Enfin, le mécanisme de l’imputabilité se concrétise la demande de la démocratie et la responsabilité politique. Compte tenu de la corruption potentielle et de la diminution de juge et partie, l’apparition de l’organisation administrative indépendante a la fonction de maintenir la compétition équitable et d’éviter la corruption aux États-Unis à la fin de 19e siècle. La France a instauré la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978. Il existe 26 autorités administratives indépendantes jusqu’à aujourd’hui. Le pouvoir législatif élargit les fonctions de celles qui sont susceptibles de la régulation de la concurrence, de la promotion des rapports entre les administrations et les citoyens, ainsi que la protection des droits fondamentaux. Par rapport à l’autorité administrative indépendante en France, le législateur taïwanais a fait preuve de prudence en matière de la création de l’organisation administrative indépendante. Selon son point de vue, elle se soustrait au contrôle de l’administration supérieure en suscitant des querelles au sein du gouvernement. Le Yuan législatif a inauguré la première commission administration indépendante, la Commission de la concurrence équitable (CCE) en 1992. (...)

The fast development of modern society and communication, as well as the emergence of globalization, bring on the diversification and complexity of public affairs. New missions require that administrations or civil servants become flexible and open to meet the needs of the people, but, because of the authentic framework, the State and hierarchical administrations are not able to easily change the rigid structure and procedure in the administration. On the one hand, the State has provided public services for the people through continuous intervention in the free market. In the original, public services have had the aim of promoting the general interest, some politicians and civil servants have illegally satisfied the private interest through their powers; on the other hand, the efficiency of public services is worse than that of private companies. Administration is used to ignoring the importance of cost-benefit analysis. Even if an administration carries out its task in the name of the general interest, citizens do not allow it to waste state resources.The design of the public organization’s institution outside the hierarchical administration can refer to the theory of new public governance. In order to ensure the boundary between legislative power and executive power, the separation of powers claims to take into consideration legitimacy and reasonableness. Finally, the accountability mechanism is embodied in the demand for democracy and political responsibility. Taking account of the potential corruptions and the decrease the conflict of interest, the emergence of the independent administrative organization arrived for maintaining the fair competition and avoiding the corruption in the United States at the end of the 19th century. France established the first independent administrative authority, the Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) in 1978. Up to now, there are 26 independent administrative authorities. The legislative power extends the functions of those who are likely to regulate competition, promote relations between administrations and citizens, and protect fundamental rights. Compared with the independent administrative authority in France, the Taiwanese legislation has been cautious about creating the independent administrative organization. In his view, it evades the control of the senior administration and easily causes the flight within the government. The legislative Yuan inaugurated the first independent administrative commission, the Fair Competition Commission (FCC) in 1992. (...)