Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Fines under French and European Law for anti-competitive practices

• Auteur / Autrice : Alexandre Apel
• Direction : Martine Behar-Touchais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martine Behar-Touchais, Valérie Michel-Amsellem, Irène Luc
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuelle Claudel, Georges Decocq

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Concurrence

France

Concurrence -- Politique publique

Mots clés libres

Amende

Sanction pécuniaire

Droit des pratiques anticoncurrentielles

Entreprise

Clémence

Transaction

Politique de concurrence

Fine

Financial penalty

Antitrust law

Undertaking

Leniency

Settlement

Competition policy

Résumé

Les amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au cœur de leur politique de concurrence. Elles ont non seulement contribué à faire connaître l’action de ces deux gendarmes de la concurrence mais aussi à ce que ces derniers soient aujourd’hui craints des entreprises. En témoignent les entreprises sanctionnées dans l’affaire des Produits d’hygiène et d’entretien à hauteur d’1 milliard d’euros ou encore Google condamnée à trois reprises pour un total de 8,25 milliards d’euros. S’il est devenu relativement commun d’insister sur la sévérité marquée des amendes infligées par ces autorités, il importe de ne pas envisager cette politique de sanction sous ce seul prisme. Une mise en perspective de celle-ci fait apparaître, outre cette sévérité accrue, que l’Autorité et la Commission renforcent également leur arsenal de détection, faisant ainsi peser sur les entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. De même, les amendes encourues jouent un rôle décisif dans la résolution de ces affaires puisqu’elles incitent désormais les entreprises à directement transiger avec ces autorités. Cette politique de sanction ne se veut pas seulement répressive à l’égard des entreprises, les autorités de concurrence ambitionnent d’infliger des amendes dissuasives. L’objectif a été d’augmenter les amendes jusqu’à ce qu’il ne soit plus intéressant pour quiconque d’enfreindre les règles antitrust. Si la responsabilisation de l’entreprise peut se justifier d’un point de vue dissuasif, ce choix n’est pas sans présenter des difficultés au moment de rechercher le responsable de l’infraction. Dans cette perspective dissuasive, il importe également de rapporter ces amendes à la capacité contributive des entreprises sanctionnées et d’analyser leurs conséquences. Les limites actuelles des amendes infligées par l’Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s’agissant des amendes prononcées qu’à repenser et diversifier leur politique de sanction.

The fines imposed by the French Competition Authority and the European Commission are at the centre of their competition policy. They have not only contributed to making the actions of these two competition police officers known, but also to ensuring that they are now feared by companies. This is evidenced by the manufacturers of health care products and household cleaning supplies sanctioned for 1 billion euros or Google, which was sentenced three times for a total of 8.25 billion euros. While it has become relatively common to insist on the high severity of the fines imposed by these authorities, it is important not to consider this sanction policy from this perspective alone. A review of the latter shows that, in addition to this increased severity, the Authority and the Commission are also strengthening their detection arsenal, thereby increasing the risk of sanctions for companies infringing antitrust rules. Similarly, the fines incurred play a decisive role in the resolution of these cases since they now encourage companies to settle directly with these authorities. This sanction policy is not only intended to be repressive against companies, but also the competition authorities aim to impose dissuasive fines. The objective has been to increase fines until it was no longer attractive for anyone to infringe antitrust rules. While the company's accountability can be justified from a deterrent point of view, this choice is not without its difficulties when it comes to finding the entity responsible for the offence. From this dissuasive perspective, it is also important to relate these fines to the ability of the sanctioned companies to pay, and to analyse their consequences. The current limits on fines imposed by the Authority and the Commission invite them both to make some adjustments with regard to the fines imposed and to rethink and diversify their sanction policy.