Une eurohypothèque comme garantie immobilière indépendante : tendances internes et supranationales

The eurohypothec as an abstract immovable security : internal and supranational tendencies

• Auteur / Autrice : Flavius Alexandru Boar
• Direction : Laurent Aynès, Elena Simina Tănăsescu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé. Droit européen
• Date : Soutenance le 25/10/2019
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Universitatea Bucureşti
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Yvonne Flour
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Aynès, Elena Simina Tănăsescu, Philippe Dupichot, Flavius Antoniu Baias
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dimitri Houtcieff, Vincent Sagaert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Hypothèques

Mots clés libres

Hypothèque indépendante

Rechargement

Nature accessoire

Circulation des capitaux

Reconnaissance mutuelle

Compétence européenne

Inopposabilité des exceptions

Non-accessory civil-law mortgage

Movement of capital

European competence

Résumé

Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée dans les opérations bancaires, dépend justement de la mesure du rapprochement entre, par exemple, les hypothèques rechargeables et une garantie autonome proprement-dite. Toutefois, rien ne laisse entendre un abandon des réticences traditionnelles envers la technique. Les évolutions similaires en matière de garanties personnelles n’ont, en effet, pas dû affronter le numerus clausus des droits réels. Au moins, les démonstrations requises par cette conclusion ont déduit les représentations nécessaires pour intégrer dans la dépendance accessoire de la sûreté ses apparentes émancipations contemporaines. Ensuite, les impératifs de libre circulation paraissent assez spéculatifs en cette matière. Vu qu’ils ne sauraient être considérés exclusivement favorables au créancier hypothécaire, leur invocation dans ce contexte impliquerait de quantifier les conséquences de la logique accessoire sur le crédit international. En fin de compte, cela signifie qu’une intervention réglementaire des institutions européennes, reportée depuis quelques décennies déjà, serait la seule à même de supprimer tout aléa sur la légitimité du concept.

The concept of a non-accessory civil-law mortgage comes up often as a reference in relation to which digressions from the accessory nature of this security are constantly outlined in French and Romanian law. It is also the centrepiece of studies proposing a Eurohypothec shaped on its pattern, based on the imperatives of the internal market. According to these, the exceptions enshrined in the national legislations that were initially rebuffing its technique are causing classic accessory mortgages to become almost just as autonomous. And indeed, the possibility to agree, in these systems, upon a hypothec against whom exceptions deduced from the covered claim are not opposable depends precisely on the similarities between, for instance, the hypothèque rechargeable and an actual independent guarantee. However, nothing suggests an abandoning of the traditional reserves against this exotic figure. Similar evolutions in personal security law were precisely not in contradiction with the numerus clausus of property rights. Nonetheless, the arguments employed to reach this conclusion have allowed to integrate the recent evolutions in the legal framework of the hypothec into the dogmatic of its accessory nature. Also, the imperatives of the economic freedoms of movement seem rather speculative in this respect. Their interplay in favour of the Eurohypothec implies precisely quantifying the impact of the accessory principle upon international financing. In the end, this means only a long-awaited legislative intervention by the European institutions would clear all possible doubts over the validity of this concept.