Le droit pénal congolais confronté aux exigences constitutionnelles

Congoles criminal law confronted with constitutional requirements

• Auteur / Autrice : Corneille Wasenda N'Songo
• Direction : Emmanuel Dreyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et politique criminelle
• Date : Soutenance le 01/10/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Pascal Beauvais
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Dreyer, Mutoy Mubiala
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphane Detraz, Vincent Kangulumba Mbambi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Histoire constitutionnelle

Politique et gouvernement -- Congo (République) -- 1960-....

Droit constitutionnel

Congo (République)

Droit pénal

Mots clés libres

Liens entre droit constitutionnel et droit pénal

Fondement du droit pénal

Constitutionnalisation de l'État et émergence des droits de l'homme

Lutte contre l'esclavagisme et protection du commerce

Oeuvre sommaire ignorant les exigences constitutionnelles

Absence du respect des exigences constitutionnelles

Constitution du 18 février 2006 et changements démocratiques

Nouvelles formes de contrôle social et de régulation

Détermination et hiérarchie des valeurs sociales

Protection du groupe social et des personnes vulnérables

Valeur pédagogique et une gamme des sanctions appropriées

Limites au respect des exigences constitutionnelles

Inadaptabilité du contrôle de constitutionnalité des normes pénales

Insuffisance d'une protection pénale de la Constitution

Cour constitutionnelle comme acteur de politique criminelle

Constitutional law

Criminal law

Democratic Republic of Congo

Legal disciplines

Criminal policy

Résumé

Alors que sous d'autres cieux, les liens entre le droit constitutionnel et le droit pénal ont été acceptés comme fondement de droit pénal d'une part, et que les grandes questions de droit répressif ont fonctionné comme catalyseur d'une constitutionnalisation de l'État et de l'émergence des droits de l'homme, d'autre part, en République démocratique du Congo par contre, la question a rarement été traitée de façon systématique par les chercheurs. La constitutionnalisation du droit pénal serait-elle ainsi un sujet négligé ? La présente thèse avait l'ambition de relever le défi en faisant une lecture pénale croisée et transversale des différentes constitutions qui ont régenté le pays, depuis la Loi fondamentale de 1960 relatives aux structures du Congo, jusqu'à l'actuelle Constitution du 18 février 2006. Dans cette quête, il fallait donc éviter les pièges d'une compartimentalisation des disciplines juridiques en optant plutôt pour leur interdisciplinarité. Conçu initialement pour lutter contre la traite des esclaves et protéger le commerce des États signataires de l'Acte de Berlin sur le territoire formant le bassin conventionnel du Congo, le droit pénal a longtemps gardé cette empreinte d'une oeuvre sommaire, ignorant l'importance des enjeux constitutionnels sur la politique criminelle. Le constat a été observé lors des développements de la première partie consacrée à l'absence du respect des exigences constitutionnelles dans la construction du dispositif répressif, tant dans ses fondements que dans ses orientations philosophiques. Les modifications intervenues après la période coloniale n'ont rien changé de la donne, mais ont plutôt instauré un régime répressif essentiellement tourné vers la protection des institutions politiques et leurs animateurs, ignorant les garanties constitutionnelles et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les changements démocratiques introduits par la Constitution du 18 février 2006 auguraient un nouveau cadre idéologique dans l'organisation de la société. Celle-ci a instauré de nouvelles formes de contrôle social et de régulation auxquelles participent naturellement un nouveau droit pénal. Ce dernier doit obéir à certaines conditions d'éthique dans la détermination et la hiérarchie des valeurs sociales d'une part, d'autre part, dans la protection du groupe social avec une attention particulière aux personnes vulnérables et enfin, il doit avoir une valeur pédagogique, tant pour les citoyens ordinaires que pour les diverses catégories des délinquants, notamment en instaurant une gamme de sanctions appropriées. L'examen de toutes ces questions a démontré dans la seconde partie de la thèse qu'il persiste des limites au respect des exigences constitutionnelles, faute d'adaptabilité d'un contrôle de constitutionnalité des normes pénales et surtout par l'insuffisance d'une protection pénale de la Constitution, empêchant ainsi à la Cour constitutionnelle de jouer le rôle d'un véritable acteur de politique criminelle.

Whereas in other places the link between constitutional law and criminal law have been accepted as the basis of criminal law on the one hand, and the major questions of repressive law have played the role of a catalyst for the constitutionalisation of criminal law the state and the emergence of human rights on the other hand, in the Democratic Republic of Congo, however, the issue has rarely been treated systematically by researchers. Would the constitionalization of criminal law be a neglected subject ? The present thesis had the ambition to take up the challenge by making a cross reading and transversal of the various constitutions which ruled the country since the Basic law of 1960 relating to the structures of Congo, until the current Constitution of February 18. 2006. In this quest, it was necessary to avoid the trap of compartmentalization of legal disciplines by opting rather for their interdisciplinarity. Originnaly designed to combat the slave trade and protect the trade to the signatory states of the Berlin Act on the territory forming the Congo Basin, the criminal law has long kept this figure of a summary work, ignoring the importance constitutional issues on criminal policy. The observation was made during the developments of the first part devoted to the lack of respect for constitional requirementsin the construction of the repressive mechanism both in its foudations and its philosophical orientations. The changes that took place after the colonial period did not change the situation. Rather, they have created a repressive regime that focuses on protecting political institutions and their leaders, ignoring constitutional guarentees and respect for the fundamental rights of the human person. The democratic changes introduced by the Costitution of 18 february 2006 augured a new ideological framework in the organization of society. It jhas introduced new forms of social control and regulation, which are naturally part of a new criminal law. The latter must comply with certain ethical conditions in the determination and hierarchy of social values on the one hand, and one the other hand, in the protection of the social group with particular attention to vulnerable people and, finalty, it must have a value both for ordinary citizens and for the various categories of offenders, including a range of appropriate. The examination of all these questions has demonstrated in the second part of the thesis that there are limits to the respect constitutional requirements, because of the lack of adaptability of a constitutional review of penal norms and especially because of the insufficiency of criminal protection of the Constitution, thus preventing the Constitutionnal Court from playing the role of a real actor of criminal policy.