Le jugement par défaut dans l'espace judiciaire européen

Default judgments in the european judicial area

• Auteur / Autrice : Vincent Richard
• Direction : Loïc Cadiet, Gilles Cuniberti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 03/10/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Séverine Menétrey
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Cadiet, Gilles Cuniberti, Étienne Pataut
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cécile Chainais, Horatia Muir Watt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès équitable

Pays de l'Union européenne

Luxembourg

Belgique

Grande-Bretagne

France

Droit civil

Droit comparé

Procédure civile

Mots clés libres

Procédure par défaut

Procédure civile comparée

Jugements étrangers

Procédure européenne

Libre circulation des décisions en Europe

Notification

Procès équitable

Égalité des armes

Comparative civil procedure

Foreign judgments

European procedure

Notification

Fair trial

Equality of arms

Résumé

La reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d’une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d’autres États membres de l’Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l’on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d’évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d’une procédure par défaut. C’est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l’exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d’injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s’agit d’analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu’elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L’association de ces deux perspectives permet, enfin, d’envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l’espace judiciaire européen.

French judges regularly refuse to enforce foreign judgements rendered by default against a defendant who has not appeared. This finding is also true for other Member States, as many European regulations govern cross-border enforcement of decisions rendered in civil and commercial matters between Member States. The present study examines this problem in order to understand the obstacles to the circulation of default decisions and payment orders in Europe. When referring to the recognition of default judgments, it would be more accurate to refer to the recognition of decisions made as a result of default proceedings. It is indeed this (default) procedure, more than the judgment itself, which is examined by the exequatur judge to determine whether the foreign decision should be enforced. This study is therefore firstly devoted to default procedures and payment order procedures in French, English, Belgian and Luxembourgish laws. These procedures are analysed and compared in order to highlight their differences, be they conceptual or simply technical in nature. Once these discrepancies have been identified, this study turns to private international law in order to understand which elements of the default procedures are likely to hinder their circulation. The combination of these two perspectives makes it possible to envisage a gradual approximation of national default procedures in order to facilitate their potential circulation in the European area of freedom, security and justice.