La réforme des contrôles financiers publics au Vietnam

The reform of public financial controls in Vietnam

• Auteur / Autrice : Thi Phuong Thao Ha
• Direction : Marie-Christine Esclassan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/07/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Bouvier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Christine Esclassan, Michel Bouvard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Henry Michel Crucis, Thuc Huong Giang Nguyen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Vietnam

Droit public

Mots clés libres

Audit

Budget

Inspection

Régularité financière

Contrôle administratif

Contrôle interne

Contrôle externe

Contrôle financier public

Public financial control

Audit

Budget

Financial regularity

Internal control

External control

Administrative control

Inspection

Financial regularity

Résumé

Les institutions chargées des contrôles financiers publics ont été créées en 1945, du niveau central au niveau local, parallèlement à la fondation de la République démocratique du Vietnam. Ces institutions connaissent aujourd’hui des difficultés dans leur mission de contrôle. L'Assemblée nationale dispose d’importants pouvoirs de contrôle, qu’elle peine toutefois à mettre en œuvre. Créé en 1994, l’Audit d’Etat, qui bénéficie aujourd’hui d’un statut constitutionnel, a pour mission de l’assister. Les autres institutions de contrôle relèvent du ministère des Finances, du ministère de la Planification et de l'Investissement. L’ensemble des institutions en charge de contrôle financier public ont en commun un champ de compétences et des prérogatives larges et mal définies, ce qui entraîne des chevauchements et des lacunes dans le processus de contrôle, lequel est en conséquence peu efficace pour améliorer la gestion budgétaire publique. Face à la tendance de la nouvelle gestion publique, qui prône la recherche de la performance dans le secteur public, des réformes législatives ont été votées. Toutefois, leur mise en œuvre est un échec et la finalité des travaux des institutions de contrôle du Vietnam semble rester encore la recherche de la seule régularité financière. L’évaluation des politiques publiques et l’amélioration de la règlementation financière sont quasiment inexistantes, en raison, notamment, de la persistance de l’élaboration du budget selon la logique de moyens. Le déploiement du contrôle interne au sein des administrations a également été mentionné depuis deux décennies, mais n’est mis en œuvre dans certains organismes spéciaux.

Institutions responsible for public financial control were established in 1945, from central to local level, in parallel with the foundation of the Democratic Republic of Vietnam. The National Assembly benefits from wide audit powers, although it struggles to use it. Created in 1994, the State Audit, nowadays a constitutional body, is set up to assist it. Others control institutions are under the Ministry of Finance, the Ministry of Planning and Investment. All the public finance control institutions share a broad and poorly defined field of expertise that leads to duplication and deficiencies in the control process, which is subsequently unsuccessful in improving public budget management. In view of the trend towards the new public management, which promotes research for performance within the public sector, legislative reforms have been voted. However, their implantation is a failure and the purpose of the control institutions of Vietnam seems to remain the research for mere financial regularity. The evaluation of public policies and the improvement of financial regulations are almost non-existent, because, mainly, of the persistence of budget crafting according to the logic of means. The deployment of internal control within the administrations has been mentioned for two decades, but it has only been implemented in some special agencies.