Le principe de l'État social : étude sur les limites de l'activité législative en droit comparé français et hellénique

The principle of the social state : a comparative study on the limits of the legal action between french and greek law

• Auteur / Autrice : Chryssi Papanikolaou
• Direction : Otto Pfersmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/07/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Étienne Picard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thomas Hochmann, Georges Dellis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aide sociale

Droit comparé

Grèce

France

Droit public

Mots clés libres

État social

Principe de confiance légitime

Droits sociaux

Justiciabilite

Retraites

Liberalisation

Services publics sociaux

Obligations positives

Égalité

Dignité de la personne humaine

Handicap

Principe de confiance légitime

Social State

Positive obligations

Principle of legitim expectation

Justiciability

Social public services

Positive obligations

Equality

Liberalisation

Principle of legitim expectation

Handicap

Résumé

La Constitution française consacre la « République sociale » et la Constitution hellénique reconnaît « l’État de droit social ». Si le principe de l’État social a jusqu’à aujourd’hui été amplement appréhendé par les études doctrinales dans les deux États analysés en tant que principe indéterminé au « contenu normatif faible », l’intérêt de l’étude porte sur la possibilité de l’envisager autrement. Étudié́ dans le cadre du normativisme, qui nous impose d’envisager toutes les normes en tant que normes obligatoires, il convient de ne plus contester la force normative du principe en question mais de déterminer son sens. C’est ainsi qu’on sera finalement en position de savoir quel niveau matériel de vie les constituants de ces deux États ont garanti aux individus lorsqu’ils ont qualifié́ les États de sociaux. L’étude part du postulat selon lequel un État est social à partir du moment où il dispose en son sein de fondements qui habilitent, obligent et interdisent des actions spécifiques au législateur. Les normes constitutives de l’État social posent ainsi des limites à la production législative. Envisagées d’un point de vue positif, les normes fondatrices de l’État social habilitent le législateur à améliorer les conditions matérielles de vie des individus, sans nullement le contraindre. Le législateur concrétise le principe de l’État social dans un sens positif, tout en étant libre d’obligations positives. Le seul « obstacle » à la création de nouvelles prestations est, ainsi, l’impossibilité de contrôler l’inaction législative ; un élément qui constitue une limite intrinsèque au principe de l’État social. Vues d’un point de vue négatif, les normes constitutives de l’État social permettent au législateur de restreindre l’accès aux prestations, mais lui interdisent de neutraliser le principe. Les actions de concrétisation négative qui équivaudraient à une suppression de l’État social sont prohibées. Il s’ensuit qu’un minimum de législation sociale doit toujours être préservé tant que la Constitution qualifie l’État de social. De ce point de vue, les fondements normatifs de l’État social protègent le noyau essentiel du principe ou, autrement dit, garantissent ses contre-limites.

French Constitution guarantees the “Social Republic,” the Greek constitution recognizes the « Social Rule of law ». If the principle of the Social State is to this day apprehended by the authors of both states as an undetermined principle of “low content of normativity,” this study’s focus offers a different perspective on the matter. If we study this principle in the context of normativism, we will be forced to view all norms as obligatory, and we will no longer contest its normative value but focus on determining its meaning. Only in this way we will be in the position of knowing what material level of life the constituents of the two states reserved for the individual, when they qualified the states as social. The study assumes that a state is social when it possesses the foundations that habilitate, oblige and prohibit the legislator from specific actions. The constitutive norms of the social state impose limits at the legal production. Seen at a positive perspective, the fundamental norms of the social state allows the legislator to improve the material conditions of life of the individuals without any constraints. The legislator concretizes the principle of the social state in a positive sense while being free from positive obligations. The only obstacle to the creation of new benefits is the impossibility to control legal inactivity; it constitutes an intrinsic limit to the principle of the social state. Seen from a negative perspective, the constitutive norms of the social state allow the legislator to limit the access to benefits but prohibit the neutralization of the principle. The actions of negative concretization that would lead to the annulation of the social state are prohibited. It follows that a minimum of social legislation should be maintained as long as the Constitution qualifies the state as social. At this angle, the normative foundations of the social state protect the essential core of the principle or, in other words, its counter- limits.