La responsabilité des intermédiaires en droit d'auteur : étude de droit comparé

Die urheberrechtliche Haftung von Intermediären im Rechtsvergleich

A comparative study on intermediaries' liability in copyright law

• Auteur / Autrice : Laura Jones
• Direction : Tristan Azzi, Ansgar Ohly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 12/06/2019
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Ludwig-Maximilians Universität (Munich, Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Ludwig-Maximilians Universität (Munich, Allemagne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Annette Kur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Tristan Azzi, Ansgar Ohly, Célia Zolynski
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Matthias Leistner, Agnès Lucas-Schloetter

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Ressources Internet

Grande-Bretagne

France

Allemagne

Droit comparé

Propriété intellectuelle (droit européen)

Mots clés libres

Communication au public

Responsabilité primaire

Responsabilité secondaire

Obligations de surveillance

Ordonnances de blocage

Plateformes à contenu généré par l'utilisateur

Youtube

Liens hypertextes

Communication to the public

Primary liability

Secondary liability

Monitoring obligations

Blocking injunctions

User generated content platforms

Youtube

Hypertext links

Résumé

Les titulaires de droits se tournent de plus en plus vers les intermédiaires techniques pour obtenir la suppression d'un contenu illicite en ligne. voire des dommages et intérêts. La question qui se pose est donc de savoir sur quel fondement juridique les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Celle-ci se compose de trois piliers majeurs : la responsabilité directe pour communication au public. article 3 de la directive « Infosoc », la responsabilité indirecte pour violation d'une obligation de vigilance (régimes nationaux) et le régime des ordonnances (de blocage), article 8 § 3 de la directive « lnfosoc ». Le présent travail illumine tout d'abord les différentes bases légales au niveau international, européen et national, leur interprétation par la CJUE et leur transposition en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il se tourne ensuite vers la nécessité d'adaptation des différentes notions telles que la communication au public et l'obligation de vigilance afin d'obtenir un régime cohérent et équilibré. La proposition faite est de suivre une approche économique qui prend en compte la proximité de l'intermédiaire de l'atteinte primaire. Les services qui visent la commission de contrefaçons de la part de leurs utilisateurs et qui en tirent un profit commettent une communication au public. Les plateformes restant en dessous de ce seuil ont à leur charge des obligations de vigilance qui se traduisent notamment en une participation à un régime de notification et de retrait, voire de notification et d'action. En dernier lieu, les intermédiaires qui fournissent seulement l'infrastructure de l'Internet ne sont tangibles que par les biais des injonctions.

Primary infringers of copyright often remain anonymous on the Internet. Hence, copyright holders have turned their focus towards intermediaries in order to obtain the blockage of infringing content or damages. There is, however, not one single legal basis for their claims. "Intermediaries' liability" rather consists of different provisions, some at international or European, some at national level. This thesis shows that the legal regime of intermediaries' liability consists of three main pillars: primary liability for communicating a work to the public (art. 3 of the lnfosoc-Directive), secondary liability for violating a duty of care (national law) and (blocking) injunctions (art. 8 § 3 of the Infosoc-Directive). Their interpretation by the CJEU and their national implementations are, however, not adapted to one another. After examining the legal regimes in the European Union, France, Germany and the United Kingdom, the present thesis thus suggests a restructured system following an economic approach. It focusses on the intermediary's proximity to the primary infringement. Platforms that build their operating principles upon illegal actions of their users and exploit these infringements are close enough to the illegal contents. Their actions are hence considered a communication to the public. Intermediaries that operate desirable business models can, on the other hand, only violate copyright on a secondary level by infringing duties of care. These duties typically arise within a "notice and take down" or "notice and action" procedure. Thirdly, intermediaries that merely provide the Internet infrastructure can only be held accountable by the means of injunctions.