L'assurance des nouveaux risques maritimes

The insurance of new maritime risks

• Auteur / Autrice : Farah Ghalloussi
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 02/07/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Franck Turgné
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Louis Perdrix, Pierre-Grégoire Marly

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Droit maritime

Risque (assurance)

Mots clés libres

Gigantisme

Piraterie

Rançon

Sanctions économiques

Clause sanction

Cyberisques

Cybersécurité

Réassurance

Coassurance

Offre de garantie

Police d'assurance maritime

Action en garantie

Action directe du tiers-lésé

Action subrogatoire

Injonction anti-suit

Gigantism

Piracy

Ransom

Economic sanctions

Sanction clause

Cyber risks

Cybersecurity

Reinsurance

Coinsurance

Marine insurance policy

Direct action taken by a third party against the insurer

Action in warranty

Subrogation of the underwriter

Antisuit injunction

Résumé

L’émergence de nouveaux risques qui pèsent sur l’opération de transport maritime soulève la problématique de leur appréhension par le droit maritime et par les techniques de l’assurance. En effet, celle-ci étant la condition sine qua non de ce commerce, mérite que ses méthodes d’appréhension des nouveaux risques et ses procédés pour les prendre en charge soient questionnés pour voir dans quelle mesure ils peuvent faire l’objet d’une opération d’assurance. L’hostilité du milieu maritime est donc accentuée par l’instabilité du cadre réglementaire international, les incertitudes liées à la navigation dans certaines zones, le cumul des valeurs en risques sur les navires de très grandes dimensions et enfin la transition numérique mal maîtrisée de l’industrie maritime. D’abord, à travers l’identification des nouveaux risques qui préoccupent les opérateurs maritimes, il a pu être dégagé quelques traits communs dans leur appréhension. L’assurabilité technique et juridique de chacun de ces nouveaux risques est questionnée à la lumière de ses caractéristiques. Celui-ci est observé pour voir quelles vulnérabilités il crée, quelles peuvent être les conséquences de sa réalisation et quels défis il représente pour le marché de l’assurance. De plus, l’examen de l’encadrement juridique et normatif des nouveaux risques maritimes permet d’évaluer la pertinence des réponses élaborées pour leur gestion et le cas échéant proposer des réponses adaptées afin d’améliorer leur assurabilité quand cela est possible. Ensuite, l’assurance des nouveaux risques maritimes revient à garantir les risques sélectionnés par les parties contractantes parmi l’ensemble des risques assurables ou situés « à la limite de l’assurabilité ». Le principe de l’offre de garantie en la matière suit deux dynamiques liées l’une à l’autre. D’un côté, les assurés, incapables de faire face aux nouveaux risques, cherchent à les transférer aux assureurs en poussant ces derniers à étendre leur panel d’offres en créant des produits toujours plus spécifiques à leurs nouveaux besoins. D’un autre côté, les assureurs ont toujours accompagné leurs clients en repoussant les limites de leurs engagements et en augmentant leurs capacités de souscription en cherchant des solutions sur des marchés traditionnels ou alternatifs de transfert et de partage du risque. La mise en œuvre de la garantie souscrite doit permettre l’indemnisation des nouveaux risques réalisés contre lesquels l’acteur maritime s’est assuré. La mobilisation de la garantie d’assurance en cas de sinistre peut rencontrer des obstacles qui placent l’assureur maritime au centre de trois actions portant sur le contrat d’assurance maritime. Deux actions peuvent être déclenchées à son encontre : L’une par l'assuré, l’action en garantie, l’autre par la victime, l’action directe du tiers lésé. L’assureur maritime, qui a indemnisé son assuré pour le dommage qu’il a subi, dispose d’un recours contre le tiers responsable ayant mobilisé sa garantie par le biais de la subrogation.

The rise of new risks that affect maritime transport operations raises the challenge of how to deal with them through maritime law and insurance procedures. Indeed, since it is the sine qua non condition of this trade, it is worth querying its methods of apprehending new risks and its procedures for dealing with them to see to what extent they can be the subject of an insurance operation. The hostility of the maritime environment is therefore intensified by the instability of the international legal framework, the uncertainties associated with shipping in certain areas, the accumulation of values at risk on very large vessels and finally the poorly monitored digital transition in the maritime industry. First, through the identification of new risks that are of concern to maritime operators, it has been made possible to identify some common features in their apprehension. The technical and legal insurability of each of these new risks is examined in the light of itscharacteristics. It is monitored to see what weaknesses it creates, what the consequences of its realization may be and what challenges it represents for the insurance market. In addition, the examination of the legal and normative framework for new maritime risks makes it possible to assess the relevance of the responses developed for their management and, if necessary, to propose appropriate responses in order to improve their insurability when this is possible. Next, the insurance of new maritime risks is to cover the risks selected by the contracting parties from among all insurable risks or those located "at the limit of insurability". The principle of the guarantee offer in this area follows two interdependent dynamics. On the one hand, policyholders, unable to cope with new risks, are seeking to transfer them to insurers by pushing them to expand their range of offers by creating products that are increasingly specific to their new needs. On the other hand, insurers have always been there for their clients by pushing the limits of their commitments and increasing their subscription capacities by seeking solutions in traditional or alternative risk transfer and sharing markets. The implementation of the guarantee taken out must make it possible to indemnify the new risks incurred against which the maritime actor has taken out insurance. The mobilization of insurance protection in the event of a claim may face barriers that place the marine insurer at the center of three actions dealing with the marine insurance contract. Two actions can be taken against him: One by the insured, the action in warranty, the other by the victim, the direct action taken by a third party against the insurer. The marine insurer, which has indemnified its policyholder for the damage it has suffered, has recourse against the liable third party who has mobilized its coverage through subrogation.