Contrats publics et arbitrage d'investissements

Public contracts and investment arbitration

• Auteur / Autrice : Philippe Coleman
• Direction : Rozen Noguellou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/05/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rozen Noguellou, Mathias Audit, Benoît Plessix
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Folliot-Lalliot, Régis Bismuth

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit et mondialisation

Contrats administratifs

Investissements

Arbitrage (droit administratif)

Mots clés libres

Arbitrage d'investissements

Traité de protection des investissements

Contrats d'Etat

Contrats administratifs internationaux

Globalisation juridique

Prérogatives de l'administration contractante

Investment arbitration

Investment protection treaty

State contracts

International administrative contracts

Legal globalization

Prerogatives of the contracting authority

Résumé

La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste que les contrats publics soumis à l’arbitrage d’investissements sont rattachés à l’ordre juridique interne. Les conséquences procédurales de cette soumission des contrats publics à l’arbitrage d’investissements sont doubles : une concurrence des compétences juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle variable des juges nationaux sur les sentences arbitrales. L’analyse du droit des investissements appliquée aux contrats publics porte à la fois sur les représentations des arbitres et sur le régime des contrats publics. La conception de la puissance publique contractante qui se dégage de la pratique arbitrale est analogue à celle qui prévaut en droit administratif français. Quant au régime : s’il est nettement moins contraignant en matière de passation, il converge, dans les grandes lignes, en matière d’exécution avec le droit français, en recherchant un équilibre entre les droits contractuels des investisseurs étrangers et les prérogatives de l’État contractant.

This research aims to analyse the treatment of public contracts in investment arbitration in the light of French administrative law. It intends to study the hypothesis that investment arbitration is a mechanism that pertains to the globalisation of the dispute settlement and applicable law of public contracts. Investment arbitration is a judicial mechanism giving arbitrators comprehensive jurisdiction over the exercise of governmental authority by States in the globalisation. The impact of this mechanism on public contracts should be systematically assessed.The examination of contemporary arbitration practice shows that public contracts subject to investment arbitration are domestic contracts. The procedural consequences of submitting domestic public contracts to investment arbitration are twofold: parallel jurisdictions and control by national judges over arbitral awards.The analysis of investment law applied to public contracts covers both the representations and the regime of public contracts in arbitration practice. The concept of contracting public authority that emerges from arbitration practice is broadly similar to that prevailing in French administrative law. As for the contractual principles per se: while it is much less precise concerning procurement, it converges, in broad terms, concerning the performance of contracts with French law, seeking a balance between the contractual rights of foreign investors and the prerogatives of thecontracting State.