La responsabilité civile du fait des produits défectueux : comparaison franco-irakienne

Responsability for defective products : french-Iraqi comparison

• Auteur / Autrice : Mohamed Hadi
• Direction : Mireille Bacache-Gibeili
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/05/2019
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Guégan-Lécuyer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Pierre, Ana Zelcevic-Duhamel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Irak

Consommateurs -- Protection -- Droit

France

Responsabilité civile

Droit privé

Mots clés libres

Produits défectueux

Responsabilité civile

La loi du 19 mai 1998

La loi de la protection des irakiens

Les effets secondaires des médicaments

La garantie des vices cachés

Product defects

Public liability

General legal rules

Résumé

La défectuosité des produits est l’un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu’elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s’étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d’effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.

The defect of product is considered the most issues that preoccupy the legal scientist, which keep causing harms of not only to the individual himself but it effects his family members as well and may extend to his progeny. Accordingly the current legislations throughout Europe including France has put in place a directive to treat the harmful effects of products. Despite the importance of this directive the need remains present for modification in its rules on the one hand, also we need a reviewing by the European Court on matters which were not explicitly mentioned by that directive in another hand. Unlike the French law, the Iraqi law is suffering a weakness of facing this issue that caused by the negligence that has been inflicted his laws and its own circumstances which led to not adopt a special system to treat the harms that emerged by the product defects, as well as the Iraqi judiciary at least has not been able to reduce its effects. This study, and with inspiring of French judiciary, attempted to experiment the possibility of the general legal rules to cover the harms caused by product defects through providing a new study which may contribute to understanding some aspects of the issue, to be pending a legislative intervention that could provide a comprehensive solution.