Le droit international privé à l'épreuve du forum shopping et du law shopping

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• Auteur / Autrice : Charlotte Mebarek
• Direction : Johanna Guillaumé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Béatrice Bourdelois
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sandrine Clavel, Sara Godechot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

Droit international privé

Thèses et écrits académiques

Conflit de juridictions

Mots clés libres

Droit international privé

Forum shopping

Law shopping

Conflit de lois

Fraude

Conflit de juridictions

Jugement étranger

Abus de droit

Exception d'inconventionnalité

Conflict of laws

Law shopping

Forum shopping

International private law

Foreign judgments

International juridiction

Résumé

La division du monde en États souverains favorise les stratégies des justiciables souhaitant bénéficier d’une législation conforme à leurs aspirations. Ces pratiques sont qualifiées de forum shopping et de law shopping. Les sujets de droit sont alors assimilés à des consommateurs, et le droit est alors réduit à un simple produit « commercialisé » par les différents ordres juridiques. Ces pratiques reposent sur la place grandissante accordée à la personne qui, compte tenu de la mondialisation, devient de plus en plus mobile. Les ordres juridiques nationaux sont alors placés en concurrence et encourent le risque de voir leurs législations les plus impératives évincées. En outre, le marché global de la justice favorise les manoeuvres les plus déloyales.Pour autant, ces pratiques ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le droit international privé doit donc trouver les remèdes permettant de contrôler l’exercice du forum shopping et du law shopping pour moraliser le contentieux international et préserver les intérêts étatiques.

The world division into sovereign states encourages persons answerable to the law to usestrategies as they seek to benefit from legislations consistent with their aspirations. These practices are called forum shopping and law shopping. Subjects of law are therefore compared to consumers when the law is reduced to a simple product « marketed » by different national legal orders. These practices take root in the ever growing space the subject of law is given, considering how much mobile they are becoming along with globalization. Consequently,national legal orders are competing against each other with the risk of seeing their most imperative legislation being ousted. Furthermore, world trade of justice fosters the most dishonest maneuvers. Meanwhile, these practices aren’t subjected to any specific regulation. Private international law must find the solutions that would allow control over exercising forum shopping and law shopping in order to reform international litigation and preserve state interests.