Contribution transdisciplinaire à la réglementation de l'Union Européenne de l'expertise du risque biologique pour la santé et l'environnement.

Transdisciplinary contribution to the European Union's regulation of biological risk expertise for health and the environment

• Auteur / Autrice : Ange Hélène Yebga Hot
• Direction : Marie-Pierre Baudin-Maurin, Jean-Michel Panoff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 10/05/2019
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Caen Normandie (1971-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit privé (Caen)
• Jury : Président / Présidente : Rafael Encinas de Muñagorri
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Pierre Baudin-Maurin, Jean-Michel Panoff, Rafael Encinas de Muñagorri, Raphaël Romi, Gilles-Éric Séralini, Émilie Gaillard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rafael Encinas de Muñagorri, Raphaël Romi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Risques biologiques

Transparence politique

Principe du contradictoire

Indépendance judiciaire

Environnement -- Évaluation du risque

Environnement -- Droit européen

Risques pour la santé

Pays de l'Union européenne

Expertises

Mots clés libres

Droit de l’environnement

Expertise

Biological risk

Environmental law

Independence

Adversarial proceedings

Transparency

European Union

Résumé

L’expertise du risque biologique joue un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sanitaire et environnementale au niveau de l’Union européenne. Depuis la crise dite de la « vache folle », le législateur de l’Union a reconnu la nécessité d’encadrer davantage cette expertise. Toutefois, si le droit de l’Union s’intéresse au cadre scientifique de l’expertise du risque biologique, il traite de façon lacunaire la question de son cadre juridique. En effet, si les exigences d’indépendance, d’impartialité et de transparence sont affirmées à l’égard de l’expert, leur application manque de clarté et menace à terme la protection de la santé et de l’environnement des citoyens de l’Union. Pour remédier à ce problème, cette étude propose des critères ayant pour but l’établissement d’une réglementation au niveau de l’Union de l’expertise du risque biologique. Ces critères ont été établis après l’analyse du cadre juridique existant, des modèles d’expertise issus des législations de certains Etats membres et tiers à l’Union ainsi que de contributions doctrinales.

Biological risk expertise plays a central role in the development and implementation of health and environmental policy at EU level. Since the "mad cow" crisis, the Union's legislator has recognized the need to provide more guidance for this expertise. However, while EU law is concerned with the scientific framework of biological risk expertise, it does not address the issue of its legal framework in a comprehensive way. Indeed, while the requirements of independence, impartiality and transparency are affirmed with regard to the expert, their application lacks clarity and ultimately threatens the protection of the health and environment of EU citizens. To address this problem, this study proposes criteria for establishing EU-level regulation of biological risk expertise. These criteria were established after analysis of the existing legal framework, models of expertise from the legislation of certain Member States and third countries as well as doctrinal contributions.