Le statut juridique et responsabilité des personnels des sociétés militaires et de sécurité privées en Droit international humanitaire

Legal Status and Liability of Personnel of Private Military and Security Companies in International Humanitarian Law

• Auteur / Autrice : Ahmad Kabbaha
• Direction : Dominique Gaurier, Éric Mondielli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale droit, science politique et philosophie (Rennes ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : COMUE : Université Bretagne Loire (2016-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Maritime et Océanique (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Valérie Pironon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Bélanger
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Thierry Garcia, Walter Bruyère-Ostells

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés militaires privées -- Droit international

Droits de l'homme (droit international)

Mots clés libres

--

Résumé

Le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées par les États modernes a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Depuis l'année 1990, des fonctions traditionnellement dévolues aux forces de sécurité ou aux armées des États sont de plus en plus souvent déléguées à des sociétés militaires et de sécurité privées. Alors que le gros de ces contrats – en termes financiers tout au moins – concernait initialement des tâches d’appui logistique ou administratif, on assiste depuis quelques années à une croissance notable de la participation de ces sociétés à des tâches de sécurité et à des activités militaires dans des situations de conflit armé. Les employés des sociétés militaires et de sécurité privée sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. La question est de savoir quel sera leur statut : sont-ils des combattants ou des civils, voire assimilables à des mercenaires ? Quelle sera alors leur responsabilité relativement à ces statuts ? Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées et aux contractants. Il est nécessaire de dire que ces employés sont, ou doivent être, appréhendés en tant que tels par le droit international humanitaire. Cependant, il existe des indices selon lesquels les sociétés militaires et de sécurité privées actives dans des zones de conflit respectent parfois moins le droit international humanitaire et les droits de l'homme que des forces armées et policières régulières. Seront alors examinées les questions juridiques essentielles soulevées par les employés des sociétés militaires et de sécurité privées opérant dans des situations de conflit armé, précisément les questions liées au statut juridique et à la responsabilité pénale internationale de ces employés au regard du droit international, ainsi que la responsabilité pesant sur les Sociétés elle-même et la responsabilité des États qui recourent à leurs services pour tout acte illicite commis par ces employés.

The use of Private Military and Security Companies by contemporary States since the last twenty years is become more and more frequent. In the nineteen-nineties, many functions traditionally reserved to the regular armies the States were beginning to be exercised by such private companies. The majority of the contracts, which at that point could only concern either logistical or an administrative help, became substantial, even in armed conflicts. And the operatives of these companies became increasingly present in such armed conflicts. The question now is to ascertain the status which the men and women of the private military companies have. Are they mercenaries, soldiers or civilians ? What are their responsibilities as consequence of their status ? National and international law may be applied to the members of private military companies and their contractual partners. It is necessary to lay down that the employees of these companies are, or should be, subject to the norms of humanitarian law. Nevertheless there are some signs which indicate that the private military and security enterprises which are in some regions comply much less with international humanitarian law and human rights than the official police or armed forces. There will then be an examination of the private military and security companies which are operating in armed conflicts, in respect of their legal status; as well as the criminal responsibility of the members of the private companies in international law ; and also the liability of the private companies themselves and of the states which have contracted with them, as regards all of the illicit acts which they may have been able to commit through those they have employed.