La légitimité de l'infraction

The legitimacy of the infringement

• Auteur / Autrice : Pierre Rousseau
• Direction : François Rousseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/10/2019
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et Changement Social (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Saint-Pau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Xavier Pin, Karine Foucher
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Raphaële Parizot, Emmanuel Dreyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions

Responsabilité pénale

Libre arbitre

Justification (droit)

Mots clés libres

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Résumé

La théorie de la justification fait l’objet d’une controverse doctrinale. Le fondement de ce mécanisme de légitimation demeure incertain. Or, il est nécessaire de comprendre ce qui fonde la justification si l’on s’interroge sur les pouvoirs respectifs du législateur et du juge en la matière. La question relative au mécanisme qui conduit à l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction justifiée divise également la doctrine. Quelle est, dans le système de la responsabilité pénale, la composante affectée par ce mécanisme de légitimation ? L’évolution de la jurisprudence doit par ailleurs être prise en considération afin de proposer une théorie actualisé e de la légitimité de l’infraction. Le principe selon lequel la justification doit être prévue par la loi peut - il encore tenir sachant que le juge a la possibilité de relaxer un auteur d’infraction en s’appuyant sur les droits de l’Homme ? Cette évolution de la jurisprudence semble davantage mettre en lumière une dualité de fondements permettant la reconnaissance du caractère légitime de l’infraction. Il convient en effet d’opérer une distinction entre l’ infraction justifiée et une répression injustifiée . La légitimation - justification est fondée sur l’utilité sociale de l’infraction et doit par conséquent être prévue par la loi, car l’appréciation de l’utilité sociale est de nature politique. En revanche, la légitimation - liberté est fondée sur une liberté fondamentale. Elle découle d’un contrôle de proportionnalité d’ingérence de la répression opéré par le juge. L’ illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.

The justification theory is subject to a doctrinal controversy. The basis of this legitimization mechanism remains uncertain. However, it’s necessary to understand the basis of justification when it comes to the respective powers of the legislator and the judge in this field. In the event of a justified infringement, the issue of the mechanism that leads to a lack of criminal liability divides the commentators. Which component of the criminal liability system is affected by this legitimization mechanism ? Furthermore, the development of case law must be taken into consideration in order to provide an updated legitimacy theory. Is it still possible to state that justification must be prescribed by law, knowing that the judge can acquit the perpetrator of an infringement on the basis of Human rights? This development of case law seems to highlight a duality concerning the basis of legitimacy. The distinction between a justified infringement and an unjustified conviction should be made. Legitimization justification is based on the social value of the infringement and has therefore to be prescribed by law, because the determination of social value is of a political nature. However, legitimization-freedom is based on fundamental freedom. It arises from a proportionality test performed by the judge concerning the state interference. Then, illegitimacy can be seen as the component affected by these legitimization mechanism in the criminal liability system.