Le nouveau droit des sociétés commerciales djiboutien : étude critique à la lumière du droit français

The new law of djiboutian trading companies : a critical study in the light of french law

• Auteur / Autrice : Hassan Hassan Farah
• Direction : Laure Nurit-Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/10/2019
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : François-Xavier Lucas
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martin Ndendé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François-Xavier Lucas, Stéphane Bréna

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique et gouvernement -- Djibouti

Simplification du droit

Concurrence -- Droit international

Sociétés commerciales

Mots clés libres

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Résumé

Le droit des sociétés commerciales djiboutien s’est caractérisé pendant longtemps par une législation rigide, à savoir la loi n°191/AN/86 du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales, inspirée de la loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Mais la mondialisation de l’économie a fait naitre une concurrence évidente entre les Etats, chacun tentant de rendre son système juridique plus attractif. Conscient de cette réalité, et pour encourager la venue des investisseurs étrangers, le législateur djiboutien s’est engagé dans une simplification de sa législation sur les sociétés commerciales. Cette réforme s’inspire du droit des sociétés commerciales français qui a aussi connu d’importantes mutations. L’analyse des changements intervenus dans la législation djiboutienne fait apparaitre une nette simplification de ses dispositions. Les modifications touchent toutes les formes de sociétés commerciales. Cette simplification trouve son apogée dans l’introduction d’une nouvelle forme de société par actions, la société par action simplifiée. Cependant, il demeure entre les deux législations des différences d’ordre pratique et technique, consécutives à la présence dans la législation djiboutienne de nombreuses contraintes et incohérences qui limitent l’efficacité des changements intervenus.

For a long time, the Djiboutian commercial code has been characterized by rigid legislation, namely Act N°. 191 / AN / 86 of the 3rd of February 1986 on trading companies, inspired by Act N°. 66-537 of the 24th of July 1966 on trading companies. But the globalisation of the economy has given rise to clear competition between states, each trying to make its legal system more attractive. Conscious of this reality, and to encourage the arrival of foreign investors, the Djiboutian legislator undertook a simplification of its legislation on trading companies. This reform is inspired by the law of French trading companies, which has also undergone significant changes. An analysis of the changes in Djiboutian legislation shows a clear simplification of its provisions. The amendments affect all forms of trading companies. This simplification culminates in the introduction of a new form of joint-stock company, the simplified joint-stock company. However, it remains between the two legislations some practical and technical differences, relating to numerous constraints and inconsistencies in the Djiboutian legislation limiting the effectiveness of the changes intervened.