Le rôle de la juridiction constitutionnelle fédérale dans la protection de la justice constitutionnelle : le cas de l'Irak, de la Belgique et de la Suisse

The Role of the Federal Constitutional Court in the Protection of Constitutional justice : the case of Iraq, Belgium and Switzerland

• Auteur / Autrice : Shaho Ghafur Ahmed
• Direction : Bertrand Faure
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/10/2019
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et Changement Social (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Antoine Delblond
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Duranthon, Renan Le Mestre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Martin, Alexis Le Quinio

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cours constitutionnelles

Fédéralisme multinational

Multiculturalisme

Gouvernement fédéral

Contrôle juridictionnel des lois

Mots clés libres

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Résumé

La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que par le règlement des conflits pouvant survenir entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce contexte, il lui est demandé de réaliser une justice proprement « constitutionnelle » et « fédérale », et ce dans le but de garantir la stabilité et la durabilité du fédéralisme. Ceci est d’autant plus vrai dans les États fédéraux dits « fragmentés », lesquels se caractérisent par une pluralité ethnique, linguistique ou religieuse particulièrement marquée et qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’identité et l’unité même de l’État. L’analyse comparée du rôle de la juridiction constitutionnelle dans les États fédéraux irakien, belge et suisse est à cet égard riche en enseignements sur la mise en œuvre de la justice constitutionnelle. Il est en effet apparu que la juridiction constitutionnelle fédérale y exerce souvent des compétences limitées, soit par le constituant, soit par la volonté des parties à un litige constitutionnel. Certaines fonctions, comme par exemple le contrôle de la conformité des Constitutions fédérées et des accords locaux avec la Constitution fédérale, se trouvent ainsi exclues de son champ de compétence. Dès lors, des mécanismes extra-juridictionnels de justice constitutionnelle, à l’instar du Parlement fédéral ou encore du règlement amiable des litiges, vont progressivement se développer alternativement au mode juridictionnel traditionnel.

The mission of a constitutional court is to ensure compliance with the federal Constitution, which is the supreme norm in a state’s legal order. Because it regulates the vertical and horizontal distribution of powers within the federation, and guarantees the exercise of fundamental rights, the Constitution is the source of legitimacy of inferior norms and federal and federated powers. The guarantee of the respect for its supremacy is thus traditionally entrusted to a federal constitutional Court, which the latter ensures through assessing the constitutionality of laws, as well as by settling the conflicts that may arise between the different levels of powers. In this context, it is asked to achieve a kind of justice which is purely "constitutional" and "federal," with the aim of guaranteeing the stability and sustainability of the federal system. This is particularly true for the so-called "Fragmented" Federal States, which are characterised by a particularly ethnic, linguistic or religious plurality which can go so far as to call into question the very identity and unity of the State. In this context, the comparative analysis of the role of the constitutional Court in the Iraqi, Belgian and Swiss federal States is highly instructive on the implementation of constitutional justice. It has in fact appeared that the federal constitutional Court often exercises limited competences, either by the constituent or by the will of the parties to a constitutional dispute. Certain functions, such as, for example, judging the conformity of the Federated Constitutions and local agreements with the Federal Constitution, will thus be excluded from its field of authority. Therefore extra-jurisdictional mechanisms of constitutional justice, such as a Federal Parliament or in the amicable settlement of disputes, will gradually develop outside the traditional jurisdictional mode.