L'appropriation forcée des biens privés par les personnes publiques

The appropriation of private property by a public entity

• Auteur / Autrice : Alexandre Bellotti
• Direction : Marion Ubaud-Bergeron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Bourdon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marion Ubaud-Bergeron, Pierre Bourdon, Simon Gilbert, Fanny Tarlet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Simon Gilbert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intérêt général

Droit des biens

Propriété

Personnes publiques

Domaine privé (droit administratif)

Mots clés libres

Domaine public

Incorporation

Appropriation

Property

Goods

Appropriation

Public goods

Private goods

Résumé

L’appropriation forcée des biens privés par les personnes publiques est connue, mais n’a pas fait l’objet d’une étude d’ensemble. Comme « fait social total », elle préexiste à ce que le droit français connait : la classification des biens, la personnalité juridique, mais également la propriété, privée comme publique. Le droit va rapidement s’en saisir afin de formaliser la capacité d’une personne à « faire sien » un bien afin de le soumettre à un ensemble de droits et d'obligations, la propriété. Adaptée aux personnes publiques, l’appropriation est utilisée afin de servir leurs fins, toutes tournées vers l’intérêt général. Ce n’est que par l’étude détaillée de celles-ci, et notamment de l’approche qu’en fait Charles Eisenmann autour des fonctions-fin de règlementation et de prestation que pourra se formaliser une distinction convaincante. Apparaissent alors l’appropriation-protection et l’appropriation-aménagement, formes d’appropriations publiques forcées. Leur examen fera apparaitre la diversité de leurs expressions concrètes, tout en confirmant le bien-fondé de la summa divisio retenue. L’appropriation publique forcée s’affirme comme une catégorie juridique.Sans prétendre se substituer à la pluralité de régimes qui la composent, l’appropriation publique forcée des biens privés devra se préciser par l’établissement de traits communs : ceux des modes d’expression qui s’en écarteraient seront d’autant plus critiquables. Qui plus est, sans disqualifier la catégorie, l’appropriation-protection va se démarquer nettement, et s’afficher comme composée de régimes spécifiques, non pas majoritaires, mais des plus attentatoires au droit de propriété privée : le juge judiciaire, gardien de la propriété privée immobilière, est écarté ; la juste et préalable indemnisation n’est plus. Parfois même, la contrainte pourra peser sur le propriétaire privé et sur l’appropriant public. Pour le reste des appropriations, leur déroulé semble “ordinaire” : rattaché à l’expropriation, il se déroule selon les règles que le Code dédié détermine.Les conséquences des appropriations protection seront aisément identifiables sur la propriété et la domanialité. Il en ressortira de nouveau une distinction entre l’appropriation-protection et l’appropriation-aménagement sur la base de laquelle seront étudiées ensuite des perspectives d’évolution.

The forced appropriation of private property by public persons is known, but has not been the subject of an overall study. As a "total social fact", it pre-exists what French law knows: the classification of property, legal personality, but also private and public property.The law will quickly seize it in order to formalize a person's ability to "own" a property in order to subject it to a set of rights and obligations. Adapted to public persons, appropriation is used to serve their ends, all oriented towards the general interest. It is only by the detailed study of these, and in particular of Charles Eisenmann's approach around the functions-end of regulation and delivery that can be formalized a convincing distinction. Appear then appropriation-protection and appropriation-planning as forms of forced public appropriation. Their examination will reveal the diversity of their concrete expressions, while confirming the merits of the summa divisio. Forced public appropriation asserts itself as a legal category.Without claiming to be a substitute for the plurality of systems that compose it, the forced public appropriation of private property will have to be clarified by the establishment of common features: those modes of expression that deviate from it will be all the more open to criticism. Moreover, without disqualifying the category, the appropriation-protection will stand out clearly. It appears as composed of specific systems, not majority, but most detrimental to the right of private property: the judicial judge, guardian of the private property ownership, is discarded; the just and prior compensation is no longer. At times, the constraint may weigh on the private owner and the public owner. For the rest of the appropriations, their unfolding seems "ordinary": attached to the expropriation, it unfolds according to the rules that the dedicated Code determines.The consequences of the appropriations protection will be easily identifiable on the property and the domanialité. It will again reveal a distinction between appropriation-protection and appropriation-planning, on the basis of which future perspectives will be studied.