Le principe de réparation intégrale du préjudice : contribution à une réflexion sur l'articulation des différentes fonctions de la responsabilité civile

The principle of full compensation : contribution in a reflection about articulation of civil liability's functions

• Auteur / Autrice : Marie-Sophie Bondon
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 28/11/2019
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Lécuyer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rémy Cabrillac, Hervé Lécuyer, Jean-Sébastien Borghetti, Mireille Bacache-Gibeili, Louis-Frédéric Pignarre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Sébastien Borghetti, Mireille Bacache-Gibeili

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation intégrale (droit)

Responsabilité civile

Mots clés libres

Dommages-Intérêts

Obligation de minimiser le dommage

Dommages et intérêts punitifs

Responsabilité civile

Préjudice

Faute lucrative

Damages

Duty to mitigate

Punitive damages

Civil liability

Injury

Lucrative fault

Résumé

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Ite misa est : la responsabilité civile toute entière se définit à travers le principe de réparation intégrale. Limité à la fonction curative et écartant, par principe, la prise en compte de la gravité de la faute, l’axiome se tient à distance de la fonction punitive. Or, la responsabilité civile est duale, tant curative que normative — l’astreinte et la clause pénale portent témoignage de cette orientation. Que le principe de réparation intégrale ait causé l’hégémonie de la compensation oblige à rétablir un équilibre assurant cohérence et harmonie dans les fonctions de la responsabilité civile. La responsabilité civile mérite d’être réformée sous deux axes : le renforcement de la fonction compensatoire et le renouveau de la fonction normative. Le principe de réparation intégrale demeure essentiel à la fonction compensatoire de la responsabilité civile : gage d’adaptabilité des formes de réparation et de l’évaluation des préjudices, il permet d’en assurer la rationalisation. La clarification des règles de détermination et d’évaluation des préjudices permettrait sans nul doute de réduire les critiques à cette « idéologie de la réparation ». Le dernier projet de réforme de la responsabilité civile veut l’entreprendre, précisément par la clarification des conditions de responsabilité. Néanmoins, reconnaître ses limites est essentiel à l’effectivité de la responsabilité civile, sans quoi le principe de réparation intégrale freinera par trop sa fonction normative. Une mutation de paradigme s’avère indispensable pour revaloriser les fonctions préventive et punitive de la responsabilité civile. Par elles s’expriment les deux grands axes de la dimension normative. En ce sens, la peine privée, corrélée à l’amende civile, mérite d’être revalorisée par le droit positif afin d’harmoniser le principe de réparation intégrale avec les mécanismes correctifs indispensables à la sanction de comportements fautifs.

"The peculiarity of civil liability is to restore, as exactly as possible, the balance destroyed by the damage and to put the victim back in the position she was in if the wrongful act had not taken place." Ite misa est : the entire civil liability is defined through the principle of full compensation.Limited to the curative function and excluding, as a matter of principle, taking into account the gravity of the fault, the axiom stays away from the punitive function. Civil liability is dual, both curative and normative - the penalty payment and the penalty clause bear witness to this orientation. The principle of full compensation causes the hegemony of compensation, that is why it obliges to restore a balance, assuring coherence and harmony in the functions of civil responsibility.Civil liability deserves to be reformed under two headings: the rationalization of the compensatory function and the renewal of the normative function.The principle of full reparation remains essential to the compensatory function of civil liability: a pledge of adaptability of the forms of reparations and of the evaluation of damages, it makes it possible to ensure its rationalization. Clarifying the rules determining and assessing harm would undoubtedly reduce criticism of this "ideology of reparation". The last reform project of civil liability wants to undertake it, precisely by clarifying the conditions of responsibility.Nevertheless, to recognize its limits is essential to the effectiveness of civil liability, without which the principle of full compensation will hinder too much the normative function. A paradigm shift seems necessary to revalorized preventive and punitive functions. Through them the two main axes of the normative dimension are expressed. In this sense, private penalty, correlated to civil fine, deserves to be revalued by positive law in order to harmonize the principle of full reparation with the corrective mechanisms essential to the sanction of faulty behaviors