L'entremise en droit fiscal

Intermediation in tax law

• Auteur / Autrice : David Boulaud
• Direction : Marie-Pierre Dumont-Lefrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 29/11/2019
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier ; 1966-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Ferrier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Nicolas Ferrier, Florence Deboissy, Mathias Latina, Ariane Périn-Dureau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Deboissy, Mathias Latina

Mots clés

Mots clés contrôlés

Médiation

Contrats

Droit fiscal

Mots clés libres

Mandat

Droit des contrats

Droit fiscal

Entremise

Autonomie

Courtage

Middle man

Tax law

Vat

Intermediary

Contract law

Résumé

L’entremise désigne, au sens courant, la personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. En droit des contrats, le législateur a fait le choix de développer et encadrer des actes particuliers d’entremise plutôt que de lui consacrer une figure juridique unique. Ainsi, l’unité de sa définition s’efface au profit d’une multitude d’opérations juridiques pour lesquelles le législateur, le juge et la doctrine n’ont de cesse de distinguer. Cet échec patent du droit privé à s’emparer de l’entremise dans son unité invite à mesurer sa réception dans une autre branche du droit. L’étude de l’entremise en droit fiscal se propose de montrer comment la matière opère à contre-courant du droit privé, en lui consacrant une opération juridique unique à partir des deux approches complémentaires qui la caractérisent : celle de l’acte puis de l’activité d’entremise.

Generally speaking, intermediary refers to the person who acts as an intermediary between two parties. In contract law, the legislator has chosen to develop and frame specific acts of mediation rather than giving it a single legal existence. Thus, the unity of its definition is fading out in favor of a multitude of legal operations for which the legislator, the judge and the doctrine are constantly proceeding to distinction. This obvious failure of private law to capture intermediary as a whole calls to look at its substance in another branch of law. The study of intermediary in the field of tax law aims to show how this discipline operates in a radically different way than private law. It establishes a single operation of intermediary that is based on two complementary and characteristic approaches: the act and the activity of mediation.