La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

The transposition of directive of 2005 concerning unfair commercial practices

• Auteur / Autrice : Jennifer Bouffard
• Direction : Nicolas Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 06/12/2019
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier ; 1966-....)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Mainguy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ferrier, Daniel Mainguy, Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, Yves Picod, Célia Zolynski
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, Yves Picod

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence déloyale

Droit -- Unification européenne

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Mots clés libres

Droit de la consommation

Pratiques commerciales déloyales

Directive d’harmonisation totale

Droit européen et droit national

Droit européen de la consommation

Transposition

Consumer law

Unfair commercial practices

Full harmonisation directive

European law and national law

European consumer law

Transposition

Résumé

Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totale.

Consumer law is a subject about which the European Union has made a lot of interventions. Since the early 2000's it has been done through full harmonisation, a method which tends to unify national laws. The 2005 directive concerning unfair commercial practices is the first to expressively state that its measures are full harmonisation ones. Starting from the defective compliant transposition of the directive, I study the reasons of the failing of this transposition in compliance with the directive, then I look for a better transposition. This consideration also permits to discuss the relevance of the use of the method of full harmonisation.