Le principe de sécurité juridique au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme

The principe of legal certainty in the European convention of human rights

• Auteur / Autrice : Hélène Hardy
• Direction : Frédéric Sudre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 19/11/2019
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Pascale Deumier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Sudre, Pascale Deumier, Françoise Tulkens, Elsa Bernard, Laure Milano
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Françoise Tulkens, Elsa Bernard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Légalité

Sécurité juridique

Droits de l'homme (droit européen)

Mots clés libres

Principe

Sécurité juridique

Droit de la Convention européenne des droits de l'homme

Légalité

Modulation

Principe

Legal certainty

European Convention of human rights law

Rule of law

Legitimate expectation

Résumé

Issu d’un phénomène d’acculturation juridique, le principe de sécurité juridique a été consacré dès 1979 dans l’arrêt Marckx contre Belgique. Puisant son origine dans la prééminence du droit et l’État de droit, le principe « au sens » du droit de la Convention est un principe pluri-identitaire. D’une part, il est polysémique de par la multitude de dérivés objectifs et subjectifs qui le composent. D’autre part, il est pluri fonctionnel en ce qu’il garantit la stabilité et la fiabilité du système conventionnel, en assurant la protection d’une pluralité de sécurité juridique : celle des États, celle des individus et celle in globo du mécanisme conventionnel. Bien que sa plurivocité conforte son ambiguïté notoire, elle est en réalité symptomatique d’une transmutation en un principe « des » sécurités juridiques. Si la promotion d’une conception flexible de la sécurité juridique par la Cour coïncide avec la protection effective des libertés et droit conventionnels, elle creuse le lit de l’insécurité juridique en nuisant à l’effectivité effectivité des droits. En outre, l’imprévisibilité de sa jurisprudence alimente la crise de légitimité qui assaille son prétoire, ce qui amenuise l’effectivité du droit. La résorption de l’insécurité juridique in globo réside alors dans la recherche de palliatifs visant à pérenniser la conciliation entre les sécurités juridiques et l’objectif d’effectivité des droits et du droit de la Convention.

Result of a crossed-fertilization phenomenon, the principal of legal certainty has been enshrined since 1979 in the case Marckx v. Belgium. Rooted in the Rule of law, the principle within the meaning of Convention law is a multi-identity principle. On the one hand, on the other hand it is polysemous by the multitude of objective and subjective derivatives that compose it. Lastly, it is multifunctional in that it guarantees the stability and the reliability of the conventional system, by ensuring the protection of a plurality of interest of legal certainty: that of the States, that of the individuals and that of the conventional mechanism. Whereas its polyvocality confirms its notorious ambiguity, it is in reality symptomatic of a transmutation into a principle of legal “certainties”. If the promotion of a flexible conception of the legal certainty by the Court coincide with the effective protection of liberties and conventional rights, it deepens the legal insecurity by interfering with harming the effectiveness of rights. Furthermore, the unpredictability of its jurisprudence fuel the legitimacy crisis that is besetting its courtroom, which reduces the effectiveness of the law. The resorption of the legal insecurity lies within the research for palliatives to perpetuate the conciliation between the legal securities and the objective of effectiveness of the rights and of the law of the Convention.