L'abus de l'état de dépendance en droit des contrats

The abuse of the state of dependence in contract law

• Auteur / Autrice : Nafissa Luana Tamod
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 30/09/2019
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Lécuyer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rémy Cabrillac, Hervé Lécuyer, Jean-Christophe Roda, Frédéric Buy, Adrien Tehrani
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Christophe Roda, Frédéric Buy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de faiblesse

Contrats

Mots clés libres

Abus d'état de dépendance

Vice du consentement

Tiers de connivence

Undue influence

Vitiated consent

Constructive and actual notice

Résumé

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations —, annonce un changement de paradigme dans le droit commun des contrats. Si, jusqu’à présent, les principes de liberté contractuelle et de sécurité juridique constituaient les deux pierres angulaires du Code civil. Désormais, il faudra composer avec la protection de la partie faible. La consécration législative de l’abus d’état de dépendance en droit commun des contrats en constitue une illustration. Cette consécration, aux influences aussi bien internationales — projets d’harmonisation, législations étrangères concurrençant le droit français mais également législations qui s’étaient autrefois inspirées du droit français et ayant récemment quasiment toutes adopté des dispositions venant sanctionner l’abus d’état de dépendance —, que nationales — doctrine et jurisprudence —, semblait prometteuse. Or, à l’issue de la loi de ratification, des modifications ont eu lieu remettant en question, pour des préoccupations tenant à la sécurité juridique et aux craintes des milieux économiques, l’applicabilité de l’article pour les victimes d’abus d’état de dépendance notamment à l’endroit du « tiers de connivence » ; question appréhendée en equity par la doctrine de notice. De sorte qu’il semblerait que les objectifs affichés de sécurité juridique et de protection de la partie faible soient inconciliables. En effet, au terme de l’article 1143 « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». A rebours de cette pensée, cette thèse s’attachera à démontrer que la sécurité juridique et la protection de la partie faible ne répondent pas à des objectifs antinomiques. En effet, l’abus d’état de dépendance peut remplir les objectifs de prévisibilité tout en accordant une protection effective à la partie dont l'état de dépendance a été exploité. Les droits anglais et argentins l’attestent et constitueront un vivier dans notre proposition de conceptualisation de l’abus d’état de dépendance en droit commun.

The Ordinance n° 2016 – 131 of February 10, 2016 — reforming Contract Law, the General Rules and Proof of Obligations —, ratified by Act n° 2018-287 of April 20, 2018, announces a paradigm shift in French Contract law.So far, the freedom of contract and legal certainty were the cornerstone of the French Civil Code. Nowadays, it will also have to deal with the protection of the weaker party.The abuse of the state of dependence’s legal recognition illustrates it. This enshrinement, coming from influences at both an international — the harmonisation projects, the foreign legislations which compete with French law but also foreign legislations which drew inspiration from it, have all enacted statutory provisions punishing the abuse of the state of dependence —, and national level — the legal doctrine and the case law which encouraged the lawmakers to recognise the notion — looked promising.However, as a result of the Ratification Act, restrictions were imposed — owing to disquiet about legal certainty and fears of economic circles —, and raised concerns about the implementation of article 1143, particularly with regard to the connivance of the third party which corresponds to the doctrine of notice in equity.Thus, it appears that the stated objectives of legal certainty and protection of the party in a state of dependence might be irreconcilable.Indeed, under article 1143 of the French Civil Code, « There is also duress where one contracting party exploits the other’s state of dependence on him and obtains an undertaking to which the latter would not have agreed in the absence of such constraint, and gains from it a manifestly excessive advantage ». Contrary to this opinion, this thesis aims at proving that legal certainty and the protection of the weaker party are not antinomic. Indeed, the abuse of the state of dependence can achieve both objectives. This is attested to, for example, by English law and Argentine law and these laws will help us in our conceptualisation of the abuse of the state of dependence in Contract law.