Réflexions pour un renouveau du droit des sûretés personnelles

Reflections for a renewal of the law of personal security interests

• Auteur / Autrice : Affoué Marie-Noël Koffi
• Direction : Olivier Gout
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Jean Monnet (Saint-Étienne ; 1969-....)
• Jury : Président / Présidente : Jonas Knetsch
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Bonnet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphanie Mauclair, Michel Farge

Mots clés

Mots clés contrôlés

Garanties à première demande

Garantie

Cautionnement

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Sûretés personnelles

Cautionnement

Garanties autonomes

Garanties indemnitaires

Sûreté personnelle hybride

Personal security

Bonding

Autonomous guarantees

Compensation guarantees

Hybrid personal safety

Résumé

Traditionnellement considéré comme un contrat unilatéral, le cautionnement exige de la caution l’exécution d’une prestation. Cependant, dans le but de protéger la caution, considérée comme une partie faible lorsqu’elle contracte avec un créancier professionnel, le législateur a, au fil des années, à travers diverses réformes, imposé des obligations au créancier bénéficiaire d’un cautionnement. Si ces nouvelles contraintes du créancier ont créé un déséquilibre entre la protection des parties, les réformes ponctuelles accomplies sans vision d’ensemble dont elles résultent, ont porté atteinte à la lisibilité et à l’harmonisation de la matière et, constituent un obstacle à la sécurité juridique et à la finalité de la sûreté. À cela, il faut ajouter le particularisme du cautionnement, en l’occurrence, son caractère accessoire qui soulève des difficultés d’application. Ces imperfections de la sûreté-modèle ont conduit la pratique à développer de nouvelles sûretés personnelles considérées comme des substituts au cautionnement et à utiliser des mécanismes du droit des obligations à des fins de sûretés. Or, la multiplication des sûretés personnelles crée un risque de concurrence entre elles et constitue un frein à la rationalisation de la matière. Dès lors, il convient de repenser le droit des sûretés personnelles. La présente étude propose un nouveau modèle sûreté (la sûreté personnelle hybride) doté d’un régime juridique emprunté en partie au cautionnement et à la garantie à première demande, orienté vers une approche unitaire des sûretés personnelles garantissant des engagements de payer.

Traditionally considered as a unilateral contract, a bond requires the guarantor to perform a service. However, in order to protect the guarantor, considered as a weak party when it contracts with a professional creditor, the legislator has, over the years, through various reforms, imposed obligations on the creditor receiving a guarantee. While these new creditor constraints have created an imbalance between the protection of the parties, the resulting ad hoc reforms, without an overall vision, have undermined the readability and harmonisation of the subject matter and constitute an obstacle to legal certainty and the purpose of security. To this must be added the particular nature of the bond, in this case, its accessory nature, which raises enforcement difficulties. These imperfections of the model security have led to the practice of developing new personal securities considered as substitutes for suretyship and using mechanisms of the law of obligations for security purposes. However, the multiplication of personal securities creates a risk of competition between them and hinders the rationalisation of the matter. Therefore, it is necessary to rethink the law of personal securities. This study proposes a new security model (the hybrid personal security) with a legal regime borrowed in part from the guarantee and first-demand guarantee, oriented towards a unitary approach to personal securities guaranteeing payment commitments.