Influences economiques sur le droit des successions dans son elaboration depuis 1804 : analyse comparative des metasources économiques et non-économiques

Impact of the economy on the succession law in its development since 1804 : comparative analysis of economic and non-economic metasources

• Auteur / Autrice : François Pierre Veyrat-Durebex
• Direction : Sylvie Ferré-André
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/04/2019
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Gérard Champenois
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gérard Champenois, Séverine Cabrillac, Raymond Le Guidec, William Dross
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Séverine Cabrillac, Raymond Le Guidec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Droit

Successions et héritages

Droit -- Aspect économique

Mots clés libres

Code civil

Code Napoléon

Code de 1804

Travaux préparatoires

Fenet

Décret du 26 octobre 1793 (5 brumaire an II)

Loi du 6 janvier 1794 (17 nivôse an II)

Loi du 25 mars 1800 (4 germinal an VIII)

Loi du 14 juillet 1866

Loi du 25 mars 1896

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001

Loi du 9 mars 1891

Loi du 24 mars 1898

Loi du 29 avril 1925

Loi du 31 décembre 1917

Loi du 3 décembre 1930

Loi n° 57-379 du 26 mars 1957

Ordonnance n° 58-1807 du 23 décembre 1958

Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963

Loi du 14 février 1900

Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963

Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976

Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971

Décret-Loi du 17 juin 1938

Loi du 19 décembre 1961

Loi du 7 février 1938

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Résumé

Au commencement, il y a le constat, en ce début de XXIe siècle, de l'influence de la sphère économique sur la refonte de la matière successorale. Certes, cela n'est pas officiel. Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et des libéralités, le législateur préfère mettre en exergue des objectifs généraux ; il est question de « simplifier », d’« accélérer » et de « sécuriser » les règlements successoraux. Si tout cela semble bien transparent de prime abord, en réalité, derrière cette « profession de foi un peu courte », se cachent des objectifs de nature économique qui traversent l'ensemble de la réforme. On peut immédiatement en citer un à titre d’exemple : celui de la survie de l’entreprise au décès de son exploitant. Cet objectif transparaît sans difficulté ; il suppose de faciliter la transmission de l’unité économique, […], mais également d'assurer la continuité de la gestion de celle-ci, […].[…] Plus avant, la dialectique suivie par le législateur du XXIe siècle n'est pas seulement celle d'une adaptation des normes juridiques aux réalités économiques contemporaines ; elle est aussi celle d'une promotion de ces normes comme instruments de compétitivité de l'économie nationale. La légistique est désormais conçue comme un vecteur dopant de la conjoncture. […] Multiplier les échanges, relancer la croissance, mettre en valeur le patrimoine économique français : ce sont là certaines des nouvelles valeurs du droit des successions, au sens de la loi du 23 juin 2006. Pour autant, cette influence de la sphère économique est-elle complètement nouvelle ? Ne sommes-nous pas en présence de l'aboutissement, ou du prolongement, d'un phénomène ancien ? On peut en effet songer que les codificateurs étaient déjà soucieux d'adapter notre ancien droit français à l'avènement de la proto-industrie, ainsi qu’au développement d'une économie d'échanges ; dans le même sens, on doit bien constater que la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 ne réalise, pour l'essentiel, qu’une adaptation des règles liquidatives aux fluctuations monétaires de l'après-guerre. Sans entrer plus avant dans les détails, on perçoit immédiatement en quoi ces interrogations nous portent vers la présente étude : une analyse comparative des métasources « économiques » et « non économiques », sur le thème de l'influence de la sphère économique sur le droit des successions dans son élaboration depuis 1804.

To start with, we can notice that at the beginning of the twenty-first century, the economic sphere is already clearly influencing the inheritance rules modification process. Admittedly, this is not an official statement. Writing the law n ° 2006-728 of June 23, 2006 which aims to reform the inheritances and liberalities regulations, the legislator prefers to highlight general objectives. This is a question of ''simplifying'', ''speeding up'' and ''securing'' the inheritance law. If all of this may seem very transparent at first glance, in reality, behind this ''a little short profession of faith'', there are some hidden economic objectives that cross the whole reform. The simplest example to cite is the survival of a company at the death of its manager. This objective is easily visible; it helps to facilitate the transmission of the economic unit, [...], but also to ensure its management continuity [...]. [...] Further, the dialectics followed by the legislator of the twenty-first century are not only for adaptation of legal norms to contemporary economic realities, but also for promoting these standards as instruments to increase the national economy's competitiveness. Legislation is now conceived as a driving force for the economic situation. [...] Multiplying trade, relaunching growth, enhancing French economic patrimony: these are some of the new values of inheritance regulations, as defined by the law of 23 June 2006. However, is this influence of the economic sphere entirely new or not ? Perhaps, we are dealing with culmination or prolongation of an old phenomenon ? We may indeed think that the legislators have already been concerned with adapting our old French law to the advent of proto-industry, as well as to the development of the trading economy ; in the same sense, it should be noted that, for the most part, the law n° 71-523 of July 3d, 1971 has done nothing more than making an adjustment of the liquidation rules to the monetary fluctuations of the post-war period. Without going further into the details, we can immediately notice how these questions lead us to the present study : a comparative analysis of ''economic'' and ''non-economic'' metasources, on the subject of influence of the economic sphere on the inheritance rights in its development since 1804.