L'efficacité du plan de cession en droit français et en droit grec

The efficiency of the business transfer plan in French law and in Greek law

• Auteur / Autrice : Eirini Sakellari
• Direction : Blandine Rolland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 24/01/2019
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Georges N. Michalopoulos
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges N. Michalopoulos, Philippe Roussel Galle, Pascal Rubellin, Thierry Favario, Françoise Pérochon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Pascal Rubellin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des affaires

Droit -- France

Droit -- Grèce

Gestion d'entreprise

Entreprises -- Droit

Mots clés libres

Droit américain

Droit européen de l'insolvabilité

Droit français des procédures collectives

Droit grec de la faillite

Efficacité

Liquidation judiciaire

Plan de cession

Redressement judiciaire

Réorganisation

Sauvegarde

Sauvetage

American law

Business transfer plan

Compulsory liquidation

Efficiency

European insolvability law

French law of collective proceedings

Greek bankruptcy law

Receivership

Reorganization

Rescue

Safeguard procedure

Résumé

Le plan de cession est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu’en droit grec. Il constitue le mécanisme de sauvetage le plus efficace grâce à ses caractéristiques et techniques ainsi que grâce au rôle des acteurs de la procédure. Néanmoins, il connaît certains défauts auxquels il doit être remédié afin qu’il atteigne son véritable potentiel d’efficacité. Ces améliorations concernent principalement le rôle des organes dans la procédure et le déroulement de la procédure elle-même. Mais le plus grand défi pour la promotion du plan de cession est le manque d’éducation et de culture du sauvetage chez les juristes et plus largement dans le milieu des entreprises. Il est ainsi nécessaire de les développer pour que son efficacité devienne parfaite. Le plan de cession en droit grec étant moins achevé que son équivalent français, il peut profiter de certaines dispositions du Code de commerce français et ainsi devenir un mécanisme plus complet et plus opérationnel.

The business transfer plan is a rescue mechanism for enterprises which are in distress. It exists both in French and Greek law. It is the most efficient rescue mechanism thanks to its characteristics as well as to the role of the actors of the procedure. However, it has some defects which need to be corrected so that it reaches its true potential of efficiency. These improvements concern mainly the role of the organs in the procedure and the progress of the procedure itself. The biggest challenge for the promotion of the business transfer plan is the lack of education and rescue culture within the jurists and more broadly within the enterprises. It is necessary to develop those so that the plan’s efficiency becomes perfect. The plan in Greek law is less developed than in French law. It can thus take advantage of certain provisions of the French Commercial code and become a more complete and more operational mechanism.