La mise en concurrence des contrats publics : le cas du secteur ferroviaire

Weighing the Alternatives in Public Procurement Contracts : the Case of the Rail Industry

• Auteur / Autrice : Aurélie Hautier
• Direction : Stéphane Guérard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/06/2019
• Etablissement(s) : Université de Lille (2018-2021)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches administratives politiques et sociales (Lille)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique ferroviaire

Transports ferroviaires

Contrats administratifs

Droit public économique

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Contrats

Concurrence

Synergies

Commande publique

Ferroviaire

Publics contracts

Competition

Procurement synergies

Public procurement

Rail

Résumé

A la croisée du droit de la commande publique et du droit des activités économiques, cette thèse consiste à étudier l’étendue et l’usage des contrats de la commande publique en tant qu’outils contractuels à l’aube de la libéralisation du secteur ferroviaire. Elle fait également le pari audacieux d’ouvrir la boite noire du choix des outils contractuels tout en renouvelant l’approche théorique du principe de mise en concurrence. Le Code de la commande publique, dans son architecture, prône un raisonnement fondé sur une approche thématique,reprenant la dichotomie entre les marchés publics et les concessions, puis se subdivisant en une organisation par thèmes et séquentielle corrélée aux différentes phases de l’élaboration d’un contrat de la commande publique. A ce titre, au cours de la phase préalable de détermination du besoin, la personne publique va mettreen exergue l’ensemble des solutions dont elle dispose pour répondre à son besoin. Le choix du montage contractuel approprié s’effectue, au cours de cette phase de « mise en concurrence » des solutions disponibles. L’une des premières étapes est de vérifier si le besoin peut être satisfait en interne par le groupe, ses entités ou filiales via des outils tels que les relations internes au secteur public (quasi-régie, entreprise liée, coopération, coentreprise) mais également de vérifier si d’autres structures peuvent apporter leurs concours par le biais de mécanismes de synergies achats (groupement de commandes notamment). Lorsqu’à l’issue decette phase, le recours aux opérateurs économiques du marché s’avère nécessaire, le choix du contrat approprié demeure à effectuer. Ce choix nécessite de confronter l’ensemble des montages et/ou outils contractuels en fonction de différents critères. Ces derniers peuvent concerner des caractéristiques intrinsèques et/ou extrinsèques aux contrats tels que la nature du contrat, les contraintes temporelles et/ou techniques, les risques (juridiques ou autres), ou encore, l’impact de la libéralisation. En définitive, quels sont les rouages des différents mécanismes de mise en concurrence ? Sont-ils interdépendants ? Existe-t-il desmécanismes de résistance et de résilience face à l’accroissement des mises en concurrence ? Existe-t-il un impact sectoriel sur les contrats de la commande publique ?

The phase of weighing different alternatives in the public procurement process consists, for the rail industry, of examining the scope and use of public procurement contracts as tools in an era of impending privatization. The underlying reasoning behind the French Public Procurement Code is structured around a thematicapproach; the code first draws the broad distinction between public procurement contracts and concessions, and then proceeds to subdivide these into chronological themes corresponding to the different phases of public procurement. One of the initial phases consists of defining the public entity’s needs. During this phase, the contracting entity must, in particular, examine the full range of the solutions at its disposal to meet these needs. It is precisely during this phase of “weighing the alternatives”, in terms of available solutions, that the choice of the appropriate type of contractual arrangement is made. One of the first steps is to verify whether the public entity’s needs can be met internally through strategies such as internal public-sector relations (e.g. in-house provision, related companies, cooperation, joint ventures), as well as whether other entities ofthe group might be able to provide support through procurement synergies (including group purchasing). If this phase shows that turning to external entities is the best option, the choice of the appropriate contract still remains to be made. To make this choice, all of the available contractual arrangements and/or tools must be compared in light of a variety of criteria, which can include the intrinsic and extrinsic characteristics of the contracts themselves, such as the nature of the contract, the risks involved (legal or otherwise), and the impact of privatization.