Le détenu : du statut d’assujetti au service public au statut d’usager du service public

The inmate : from the status of public service subject to the status of public service user

• Auteur / Autrice : Barbara Gonçalves
• Direction : Charles-André Dubreuil
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 03/10/2019
• Etablissement(s) : Université Clermont Auvergne‎ (2017-2020)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Jacquemet-Gauché, Sébastien Hourson, Béatrice Belda
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Serge Slama, Jean-Baptiste Perrier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations administration-usagers

Réhabilitation

Prisons -- Droit

France

Prisonniers -- Statut juridique

Mots clés libres

Droit administratif

Droit pénitentiaire

Droits des détenus

Prison

Usager du service public

Détenu – statut juridique

Administrative law

Penitentiary law

Inmate’s law

Prison

User of the public service

Inmate – legal status

Résumé

Suite aux nombreux rapports dénonçant l’indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s’interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d’assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptions émanant de l’administration auxquelles elle est soumise. Mais, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi pénale du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales semblent avoir redéfini le statut de la personne détenue.Elles affirment qu’elle détient le droit à bénéficier de conditions de détention dignes mais surtout elles font de la réinsertion l’une des missions principales de la peine privative de liberté et du service public pénitentiaire. La personne détenue est donc devenue titulaire d’un droit au fonctionnement normal du service public pénitentiaire et peut prétendre à une prestation de réinsertion de la part de l’administration pénitentiaire. Elle voit alors son statut évoluer pour s’approcher de celui de l’usager du service public bien que le droit qui lui est applicable demeure souvent spécifique en raison des contraintes inhérentes à la peine privative de liberté

Following numerous reports denouncing the detention conditions indignity in the early 2000’s andvarious convictions of France by the European Court of Human Rights in this matter, prison law hasgradually evolved. The consequent change in the applicable standards to the convicted person, whois deprived of liberty then raises questions about his status and the legal category to which theybelong. For a long time, the detained person was subject to the public penitentiary service becauseof the large number of prescriptions issued by the administration to which they are subject.However, the prison law dated 24th November 2009 and the criminal law dated 15th August 2014on sentences individualization, which strengthens criminal sanctions effectiveness, seem to haveredefined the status of the detained person. These laws assert that they have the right to enjoydignified conditions of detention, but above all they make reintegration one of the main missions ofliberty deprivation and of the penitentiary public service. The detained person has thus become theholder of a right to the normal functioning of the penitentiary public service and can claim arehabilitation benefit from the penitentiary administration. They then see their status change tobecome closer to that of the public service user although the applicable law often remains specificbecause of the inherent constraints of the liberty deprivation penalty