Réseaux de distribution et protection

network distribution and protection

• Auteur / Autrice : Yvan Beligha
• Direction : Marianne Lecene-Villemonteix, Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/12/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Linda Arcelin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Christophe Roda, Frédéric Buy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce parallèle

Tiers (droit)

Circuits de distribution -- Droit

Mots clés libres

Réseau

Droit de la distribution

Droit des contrats

Dépendance

Abus

Tiers

Commerce parallèle

Network

Distribution

Contract law

Addiction

Abuse

Third

Résumé

Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l’existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l’incidence et la considération du réseau.

If the reality of the network is not in doubt, its legal recognition still has to be ratified. It is generally presented as a sum of contracts organizing relations between the supplier and its distributors. This results in a double consequence. From an internal point of view, only the bilateral link established between the supplier and each distributor is privileged, so that the protection in the network is only equivalent to the protection of the parties to the contract. Still, the asymmetry of power between the parties and the distributor's dependence may give rise to fears of abuses on the part of the supplier, imbalances that the law of obligations and competition try to stem. From an external point of view, the network is devoid of any legal consistency with regard to third parties, this is particularly evident in the context of parallel trade for which it is considered that the existence of the network is not sufficient to prohibit third parties to resell in parallel. The value of the network and the damage done to it are therefore not taken into account. The objective of this study is therefore to integrate the existence of the network within the existing intrinsic and extrinsic protection regime. Highlighting the holistic dimension of the network will lead us from the current protection regime by integrating the impact and consideration of the network.