Encadrement de la liberté de la preuve dans la procédure pénale : étude comparée France-Chine

Framing freedom of evidence in criminal procedure : A comparative study of France et China

• Auteur / Autrice : Chenchen Wang
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 26/11/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Aurélie Bergeaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Saint-Pau, Aurélie Bergeaud, Coralie Ambroise-Castérot, Cédric Ribeyre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Coralie Ambroise-Castérot, Cédric Ribeyre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chine -- 1997-....

Nullité (droit)

France

Admissibilité de la preuve

Mots clés libres

Liberté de la preuve

Légalité de la preuve

Loyauté de la preuve

Manifestation de la vérité

Admissibilité des preuves

Nullité

Aveux,

Droits de la défense

Écoute judiciaire

Manifestation de la vérité

Recherche d’un point d’équilibre

Règle d’exclusion des preuves illégales

Freedom of evidence

Legality of evidence

Loyalty of evidence

Manifestation of the truth

Admissibility of evidence

Nullity

Résumé

Dans la théorie de la preuve pénale en France, le principe de la liberté de la preuve joue un rôle important. Ce principe est mal compris par les juristes chinois. Ils estiment que les agents de l’autorité publique bénéficient la liberté dans la recherche, la production et l’appréciation des preuves en droit français. Ainsi, pour créer les règles des preuves pénales, les pénalistes chinois s’engouent du système de la preuve du droit anglo-saxon et étudient rarement celui du droit romano-germanique qui est l’une des sources du droit chinois moderne. Depuis 2012, la règle d’exclusion des preuves illégales est officiellement introduite dans la Loi de procédure pénale de la Chine. Mais cette nouvelle règle était mal appliquée. Face à l’écart entre la loi et la pratique, les pénalistes chinois s’interrogent sur ses causes et la façon d’amélioration de cette nouvelle règle. L’une des causes consiste à la différence entre la structure de la procédure pénale chinoise et anglo-saxonne. Cela suscite un intérêt d’étude approfondie sur le système de la preuve pénale en droit français, car la procédure pénale chinoise, similaire à celle française, est colorée par la procédure inquisitoriale et adopte le modèle du système mixte. En droit français, l’encadrement de la liberté de la preuve est d’une part manifesté dans la phase de recherche des preuves, par la légalité et la loyauté de la preuve. Ces deux dernières permettent d’encadrer les procédés de recueil des preuves par la loi écrite et la jurisprudence. D’autre part, il est manifesté dans la phase d’appréciation de l’admissibilité des preuves, par les nullités de l’instruction et de l’enquête. Ces dernières permettent de sanctionner ou annulent les preuves recueillies illégalement. En droit chinois, l’encadrement de la liberté de la preuve est réalisé par la règle d’exclusion des preuves illégales dans les deux phases ci-dessus.Dans la première phase précitée, les deux pays sont à la recherche d’un point d’équilibre dans la procédure pénale et attachent de l’importance aux procédés de recueil des aveux. Voici les ressemblances. Par ailleurs, quatre éléments différents sont discernés : la solution, les niveaux impliqués, la qualité des lois et la qualité de la personne. Dans la seconde phase précédente, la naissance de régime de la sanction procédurale dans les deux pays suit la même voie : de la théorie à la pratique et à la législation. De plus, dans la pratique judiciaire chinoise et française, le droit de la demande d’ouverture de la sanction procédurale est réservé dans un premier temps aux agents de l’autorité publique et ouvert ensuite aux parties privées. Le droit chinois et français relatif à la sanction procédurale est à la fois flexible et rigide. Les différences entre les deux pays impliquent les objectifs des régimes de la sanction procédurale et les formalités de leur mise en œuvre – le délai d’exercice du droit de requête, les organes compétents, l’étendue de la sanction, le sort des actes ou des preuves illégales. Les causes de ces ressemblances et différences sont analysées du point de vue de l’histoire, de la culture, des traditions, de la politique et de la société. Pour améliorer la règle d’exclusion des preuves illégales de la Chine, les propositions sont formulées selon les expériences françaises. Certaines idées ayant la valeur universelle sont également explicitées à la fin de cette étude comparée.

In the theory of criminal evidence in France, the principle of freedom of evidence plays an important role. This principle is poorly understood by Chinese jurists. They consider that the agents of the public authority enjoy the freedom in the research, the production and the appreciation of the evidence in French law. Thus, in order to create the rules of criminal evidence, Chinese criminal lawyers engaged in the system of proof of Anglo-Saxon law and rarely study that of Romano-Germanic law which is one of the sources of modern Chinese law. Since 2012, the rule of exclusion of the illegally collected evidence has been formally introduced into China's Criminal Procedure Law. But this new rule was badly applied. In the face of the gap between law and practice, Chinese criminal lawyers are wondering about its causes and how to improve this new rule. One of the causes is the difference between the structure of criminal procedure in China and in Common law. This gives rise to an in-depth study of the system of criminal evidence in French law, since the Chinese criminal procedure, similar to the French one, is colored by the inquisitorial procedure and adopts the model of the mixed system. In French law, the framework of the freedom of the evidence is on the one hand manifested in the phase of search of the evidence, by the legality and the loyalty of the evidence. These last two make it possible to frame the procedures of collection of the evidence by the written law and the jurisprudence. On the other hand, it is manifested in the assessment phase of the admissibility of evidence, by the nullity of the investigation. The latter makes it possible to sanction or cancel the illegally collected evidence. Under Chinese law, the framework of the freedom of the proof is realized by the rule of exclusion of the illegally collected evidence in the two phases above.In the first phase mentioned above, the two countries are seeking a balance point in criminal proceedings and attach importance to the means of collecting confessions. Here are the similarities. In addition, four different elements are discerned : the solution, the levels involved, the quality of the laws and the quality of the person. In the second previous phase, the birth of the regime of procedural sanction in both countries follows the same path : from theory to practice and legislation. Moreover, in the Chinese and French judicial practice, the right of the application for the opening of the procedural sanction is reserved initially for the agents of the public authority and then opened to the private parties. Chinese and French law relating to procedural sanction is both flexible and rigid. The differences between the two countries imply the objectives of the regime of the procedural sanction and the formalities of their implementation - the limitation periods of exercise of the right of application, the competent organs, the extent of the sanction, the fate of the documents or evidences involved in illegal methods of collection. The causes of these similarities and differences are analyzed from the angles of history, culture, traditions, politics and society. To improve the rule of exclusion of the illegally collected evidence in China, the proposals are formulated according to French experiences. Some ideas with universal value are also clarified at the end of this comparative study.